BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1070 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

2. TRAVAUX D'ENTRETIEN DES BÂTIMENTS COMMUNAUX (HÔTEL DE VILLE)

La commune a conclu avec la société « E. » le marché 12°16/04 relatif à l'entretien des bâtiments communaux pour un montant de 651.316,99 DH. Dans le cadre de l'exécution de ce marché, des travaux d'un montant de 248.665.78 DH lui ont été imputés à tort à son objet.

En effet, deux situations différentes ont été établies pour l'etablissement du décompte provisoire 1°2 relatif auxdits travaux : une première situation fictive, établie non pas sur la base des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs aux travaux réellement exécutés, mais sur la base du décompte ayant servi pour le paiement, et qui indique des travaux d'entretien de l'hôtel de ville. Une seconde situation réelle, correspondant aux travaux effectivement réalisés, et qui indique l'entretien de la villa communale habitée par le 1° adjoint du Gouverneur.

Ainsi, la commune a enfreint les dispositions des articles 56 et 57 du CCAG/Travaux qui prévoient que les décomptes provisoires sont dressés à partir des situations établies, sut la base des constations faites sur le chantier, des éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux travaux exécutés.

' 3. FOURNITURES DES MATÉRIALIX DE CONSTRUCTION

La Commune a conclu avec la société « E. » un marché négocié n° 2/07 rclatif à la fourniture des matériaux de construction pour un montant de 538.308,00 DH. Le marché a été approuvé par les autorités de tutelle le 3/10/2007 et l'ordre de service a été notifié le 8/11/2007 pour une durée d'exécution de 60 jours.

En plus du recours injustifié au marché négocié qui s'est basé sur l'urgence prévue par le paragraphe 5 de l'article 69 du décret sur les marchés publics, la vérification des fiches de stocks tenues par le magasinier a révélé qu'il s'agit d'un marché de régularisation du fait que les premières sorties des fournitures ont eu lieu le 16/04/2007, ce qui signifie que ces fournitures ont été réceptionnées avant la séance de consultation du 16/04/2007, et évidenument bien avant l'approbation du marché et avant l'ordre de service.

Ces actes sont contraires aux règles de la concurrence prévues, notamment, par les dispositions des articles 19 et 72 du décret 2-98-482 relatif aux marchés publics (en vigueur au moment de la prise de ces actes), et celles relatives à l'engagement des dépenses publiques notamment, les dispositions des articles 46 et 54 du décret 2-76-576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.

• Marché et bons de commande pour la régularisation des dépenses engagées pour

l'organisation du festival d'EI Jadida en 2004

La Commune a organisé entre le 15 juillet et le 15 août 2004 un festival artistique financé par des Fonds reçus directement de l'entreprise A. Colle-ci a été payée par la suite (avec une marge bénéficiaire) par le biais de bons de comunande et d'un marché. Ceci consttue une violation des règles relatives à l'exécution des dépenses publiques (engagement, liquidation et mandatement) ainsi que des règles de la concurrence.

En outre, une discordance a été constatée entre les dépenses réelles telles qu'elles figurent sur une situation établie par le service culturel chargé du suivi du festival, soit 667.182,00 DH et le montant faisant l'objet d'une reconnaissance de dette en faveur de l'entreprise A qui s'élève à 900.641,70 DH. Aucune justification n'a été fournic par la commune pour expliquer la différence de 233.459,7 DH entre les dépenses effectives et celles reconnues dans le P!V comme dette vis-à-vis de l'entreprise.

Une partic de la dette a été réglée par la suite par un marché de régularisation (1°30/04) d'un montant • de 398.400,00 DH, approuvé le 27/12/2004. Ensuite, la commune a mandaté au profit de l'entreprise concernée un montant de 320.000,00 DH, sachant que ces actes sont de simples régularisations dans la mesure où certaines factures et bons de commande portent la date de 2006 alors que les prestations remontent à l'année 2004.