N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL
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• Marché n° 5/07 relatif aux travaux d'aménagement et de renforcement de la voirie La municipalité a conclu le marché n°5/07 relatif aux travaux d'aménagement et de renforcement de la voirie par voie d'appel d'offres avec la société L pour un montane global de 6.991.050,00 DH. Toutefois, la comparaison du dossier du marché d'une part et des situations des livraisons de matériaux (Enrobé bitumineux) et des attachements des travaux réalisés d'autre part, a révélé que l'exécution desdits travaux avait commencé au mois d'avril 2007, bien avant l'ouverture des plis qui a eu lieu le
29/05/2007.
29/05/2007.
Ceci constitue une violation des règles de la concurrence prévues par les dispositions de l'article 19 du décret 2-98-482 relatif aux marchés publics (en vigueur leur de la prise de ces actes), et de celles relatives à l'engagement des dépenses publiques, notamment les dispositions des articles 46 et 54 du décret 2-76-576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et
de leurs groupements.
de leurs groupements.
4. ENTRETIEN DES BÄTIMENTS ADMINISTRATIES
La municipalité a conclu le marché n° 6/2005 pour l'entretien des bâtiments administratifs. Toutefois, il a été constaté que le décompte provisoire n°1 et dernier du marché indique la réalisation de la peinture vinylique sur les murs de la cuisine de la maison d'hôte, alors que le contrôle physique des réalisations a montré l'impossibilité d'exécuter de tels travaux, étant donné que les murs de la cuisine sont couverts en carreaux de céramique. Ainsi, le montant des travaux payés en l'absence du service fait est de 2.170,08 DH.
fait est de 2.170,08 DH.
B. EXÉCUTION DES DÉPENSES PAR BONS DE COMMANDE
1. RÈGLEMENT DES DÉPENSES NE FAISANT PAS PARTIE DES CHARGES DE LA COMMUNE
Il a été relevé que la commune supporte des frais ne faisant pas partie de ses charges, sous forme de dépenses diverses au profit des services non communaux. Ces frais sont retracés dans le tableau ci-
dessous:
dessous :
Frais Bénéficiaires
: • Montants cumulés de 2004 à 2007 en DH
Sûreté nationale, sapeurs pompiers, domicile du premier
Consommation d'eau
285.278,66
adjoint du gouverneur, domicile du divisionnaire de police Domiciles du premier adjoint du gouverncur et du
Consommation d'électricité MESC divisionnaire de police
129.513,90
Sûreté nationale, sapeurs pompiers, domicile du premier
Consommation de
adjoint du gouverneur et domicile du divisionnaire de
téléphone
383.976,79
police, du Caïd, du chef du cabinet du gouverneur de la
province d'El Jadida
Autorités locales, administrations publiques, collectivités
Carburant
1.178.352,80
Locales, associations, personnalités et particuliers
Pièces de rechange Premier adjoint du gouverneur Meubles pour
bureau (éléviseurs, fauteuil, Premier adjoint du gouverneur réfrigerateur) 15 Meubles pour logement Premier adjoint du gouverneur
Loyers de logement
170.582,00
99.000,00
98.700,00 1.365.600 soit
Fonctionnaires municipaux et agents d'autorité
28.450,00 /mois