1072 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
Il convient de noter que le fait de mandater des dépenses au profit des services non communaux fait supporter à la municipalité des charges qui ne doivent pas être les siennes, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 21 du dahir portant loi n°1-76-584 du 30/09/1976 relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Par ailleurs, toute action tendant à promouvoir le développement économique, social et culturel de la commune peut être entreprise dans le cadre de relations de coopération et de partenariat avec les autres administrations ou toute autre entité. Le conseil doit arrêter les conditions de participation de la commune à la réalisation des projets et des programmes exécutés dans ce cadte, et ce conformément à l'article 42 de la charte communale.
2. LE CARACTÈRE FICTIF DE CERTAINES PRESTATIONS
Bien que les services de la commune procèdent à la certification du service fait, il a été constaté que de nombreuses prestations faisant l'objet de bons de commandes n'étaient pas réalisées. Par conséquent, ces attestations de sérvice fait pèchent par leur caractère fictif. Il s'agit entre autres des cas suivants :
* Achat des plants
Bien que le service des espaces vetts compte des ingénieurs et des techniciens agronomes et paysagistes, ces derniers n'ont pas été associés à la réception de ces plants. La certification du service fait a été effectuée par des fonctionnaires non qualifiés au vu de la nature des fournitures.
De même cette certification ne correspond pas à la réalité puisque le contrôle de la matérialité de ces dépenses a révélé l'inexistence de plants dont la valeur s'élève à 53.946,00 DH.
› Achat de meubles pour la maison d'hôte
La commune a mandaté un montant de 99.243,00 DH au profit de la société 7, & B pour l'achat de meubles destinés à la maison d'hôte.
Le contrôle de matérialité de la dépense, effectué en présence des fonctionnaires municipaux ayant certifié le service fait, a révélé l'inexistence de l'ensemble des équipements acquis.
* Aménagement du théâtre municipal
La commune a mandaté un montant de 80.716,00 DH au profit de la société A. pour la réfection du théâtre municipal (BC nº2613/06 du 16/06/2006 et facture n°55/06 sans date).
L'audition du responsable de l'entretien du matériel du théâtre a révélé que la réfection n'avait concerné que 150 chaises ce qui correspond à un montant de 7.500,00 DH. Il en découle que le reste de la dépense relative à la réfection du matériel de sonorisation, du système de rideaux et du matériel électrique, soit un montant de 73.216,00 DH, a été mandaté en l'absence du service fait.
* Achat des journaux
De 2004 à 2007, la comune a mandaté au profit du fournisseur M.A.M, exploitant d'un kiosque, un montant total de 55.890,00 DH pour le règlement de l'achat des journaux. Le fonctionnaire qui a certifié le service fait a déclaré qu'il ne réceptionnait pas les journaux ct qu'il certifiait sur ordre du président du conseil pour permettre le paiement de la dépense. Le caractère fictif de cette dépense est corroboré pai les éléments suivants :
• Le kiosque en question a été démoli en 2006.
• Le numéro de patente (42104407) figurant sur les factures émises par M.A.M est attribué à une
autre personne, M' A.A, exploitant d'un kiosque sis à l'avenue de la Ligue arabe.