BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1073

* Exagération des frais d'entretien du pont bascule

La municipalité a émis respectivement le 06/06/2003 et le 05/12/2003 deux mandats objet des bons de commande numéro 2703 et 4114, d'un montant global de 70.000,00 DH pour le paiement des dépenses relatives à l'entretien du pont bascule se trouvant au marché de gros des fruits et des légumes. L'entretien a consisté selon les pièces justificatives en un montage et démontage de matériel hydrauliquc.

Toutefois, l'investigation a montré que les dépenses payées dépassent largement la valcur du service rendu. En effet, les travaux réalisés consistaient en le déblayage de la fosse, le graissage des ressorts et la pose d'une porte métallique d'une dimension de 1m x 0.50m, l'appareil du pesage n'étant pas' concerné par ces prestations.

Il a été relevé, en outre, que l'un des fournisscurs (M.M.D.S) ne peut effectuet ce genre de travaux, étant donné qu'il est marchand de tissus, d'après le certificat d'immatriculation au registre de commerce délivré par le tribunal de première instance en date du 13/08/2002.

• Achat d'ustensiles de cuisine pour la maison d'hôte

La commune a inandaté deux dépenses pour un montant total de 156.072,00 DH au profit de la société L. pour l'achat d'ustensiles de cuisine pour la maison d'hôte. Le contrôle de la matérialité des dépenses a révélé l'inexistence de l'ensemble de ces matériaux.

Abstraction faite des ustensiles d'une modeste valeur, et qui peuvent par ailleurs se détériorer avec le temps (verres, poêles, etc.), les autres, de valeur relativement élevée et non susceptibles d'une détérioration par l'usage normal (des seaux de table dorés, des seaux argentés, ctc.) nécessitent au cas de la survenance d'une perte, destruction, ou autre incident l'établissement d'un PV constatant ce fait.

La Cour régionale des comptes rappelle que ces situations montrent qu'il existe une grande lacune en matière de contrôle interne et constituent au demeurant une violation des dispositions des articles 57, 58 el 62 du Décret "° 2-76-576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la cumplabilité des collectivités locales el de leurs groupements.

Elle recommande l'adoption d'une gestion adéquate à même de préserver les biens meubles de la commune en renforçant le système du contrôle interne par l'instauration d'une procédure pouvant déterminer lu responsabilité de chacim des intervenants.

C- GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA MUNICIPALITÉ

Il convient de noter que tous les cas ayant fait l'objet des observations, ci-après, n'ont aucune trace au niveau des services de la commune dans la mesure où les documents administratifs notamment, les contrats dûment approuvés, et les autorisations d'exploitation seraient enlevés des services de la municipalité.

Ce n'est qu'au travers des investigations menées auprès de la RADEEJ que l'on a pu obtenir certains de ces documents.

1. OCTROI DE CAFÉS MUNICIPAUX GRATUITEMENT AUX TIERS

Dans le cadre de la restructuration de l'avenue Nabeul, la municipalité a construit trois cafés, objet du marché n°6/99-2000 d'un montant de 1.083.228,71 DH.

L'exploitation de ces trois cafés a été accordée respectivement en juin 2006, mai et juillet 2007 gratuitement à Mme A. E et à MM. A.T et M.H, en l'absence d'une approbation du Conseil municipal, sachant que • l'un des bénéficiaires est le frère du président du conseil communal, démis de ses fonctions.