1074 BULLETIN OFFICIEL Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
2. OCTROI GRATUTT DES LOTS DE TERRAIN DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AUX TIERS POUR LA CONSTRUCTION DES CAFÉS
Le président a octroyé gratuitement en janvier et mai 2006 et en l'absence de toute autorisation du conseil municipal à sept personnes, six lots de terrain du domaine public communal longeant la côte. Les bénéficiaires ont construit six cafés sur les lots octroyés, sachant que les cinq premiers lots sont octroyés à six personnes qui ont créé une association de promotion touristique à cette fin.
3. OCTROI GRATUIT DE CHALETS MUNICIPAUX À DES TIERS
Il a été relevé que onze chalets municipaux sont octroyés gratuitement à des tiers (le club sportif DHJ, divers agents municipaux et fonctionnaires locaux) en l'absence de tout fondement juridique précisant le cadre de cet octroi. Le tableau suivant indique les chalets concernés :
Chalcts Occupants
1,2 et 3 Club sportif (DHJ)
4 Fonconnaire au niveau des autorités locales 5 Agent communa
6 Agent communal
7 Frère de l'ex-président
-8 Agent communal
Fonctionnaire au niveau des autorités locales 10 et 11 Club sportir (DH) 1
4, EXPLOITATION GRATUITE ET SANS TITRE D'UN CAFÉ MUNICIPAL SITUÉ AU PARC HASSAN II La commune a conclu le 6/6/1992 avec M. M.K un contrat de location d'un café municipal situé au parc Hassan II, résilié par la suite par décision du président du conseil en janvier 1996, pour motif d'expiration du délai contractuel d'exploitation au 31/12/1995.
'Toutefois, ledit café demeure exploité par l'ancien locataire, en l'absence de tout lien contractuel et sans paiement des loyers et en exonération de la taxe sur les débits de boissons (articles 49 à 54 de la loi 30-89) et de la redevance d'occupation temporaire pour usage professionnel (articles 185 à 188 de ladite loi).
La Cour régionale des comptes recommande la régularisation de ces silualions et rappelle que tout octroi gratuit des biens de la municipalité demeure interdit par la législation en vigueur, faut-il rappeler que le conseil municipal a l'obligation légale de veiller sur la conservation des biens communaux, conformément à l'article 37 de la charte communale.
D. GESTION DES RECETTES DE LA MUNICIPALITÉ
1. AFFERMAGE DU STADE MUNICIPAL « LACHEHABE» POUR L'ORGANISATION D'UNE FOTRE COMMERCIALE
La gestion de ce dossier est entachée de nombreux manquements :
> En l'absence d'une approbation du conseil communal, le président de la commune a accordé
T'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal n° 2497 en date du 07/06/2005 à M. H.M, représentant la société LE pour l'occupation du stade municipal Lachehab pendant la période allant du 21/07/2005 au 21/08/2005 pour l'organisation d'une foire commerciale. L'autorisation est visée par le premier adjoint du gouverneur et du secrétaire général de la province représentant par intérim le gouverneur;