N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1075
• En outre, le bénéficiaire a démoli, sans avoir l'autorisation, le mur entourant le terrain et l'a
remplacé par un grillage, cn plus de la démolition d'une partie du mur extéricur pour l'utiliser provisoirement comme porte pondant la période de la foire ;
L'occupation du stade a eu lieu gratuitement par la même personne pendant l'été 2007, sachant que la commune n'a réservé aucune suite à l'appel d'offres n°1/2007 lancé à cette fin ;
En plus de l'exonération des redevances d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage commercial prévues par les articles 185 à 188 de la loi 30-89, l'occupant du stade a utilisé gratuitement l'eau et l'électricité durant la période de la foire aux frais de la municipalité
Il faut noler enfin que suite à l'observation de la Cour régionale des comptes, l'affermage du stade a eu lieu moyennant un prix de 1.605.000,00DH pour l'été 2008 et 2.250.000,00 DH pour 2009, ce qui donne une idée du manque à gagner résultant de l'exploitation gratuite du stade.
2. AFFERMAGE DU CAMPING INTERNATIONAL
Ce camping, sis au boulevard les Nations Unies, s'étend sur une superficie de 68.375 m comportant 24 bungalows, un café, un restaurant, une piscinc, un court de Tennis, des terrains de volley-ball et des sanitaires. Le contrôle exercé par la CRC a révélé ce qui suit :
• Le camping international a été exploité par un particulier A.K depuis 1979 sans que cette
exploitation soit assortie d'un cahier de charges ;
• Eu dépit de l'expiration de la durée du dernier contrat d'exploitation le 30/12/2006, le bénéficiaire
a continué d'exploiter le camping sans aucun titre, sachant que le receveur communal a refusé de recouvrer le prix d'affermage pour la période postérieure au 30/12/2006 pour motif de défaut de contrat;
• Un projet de cession dudit camping est en cours de préparation. Toutefois, ce processus soulève
de nombreuses observations notamment par rapport aux règles de la concurrence qui sont censées exclure toute priorité à l'exploitant actuel et par rapport au prix de cession fixé par la commission d'évaluation (250,00 DH le mètre carré) qui est très bas comparativement au prix du marché. La Cour régionale des comples recommande de :
• Oeuvrer pour la rationalisation de la gestion des biens municipaux en l'assorlissant en cas de sa délégation
aux opérateurs privés de contrats et de cahiers de charge ;
• Veiller au respect des règles de la concurrence à l'occasion de la cession des hiens communaux et à des prix
qui préservent les intérêts de la commune, en recourant autant que possible à la concurrence ufin d'assurer la transparence dans le choix des acguércurs;
• Préserver les intérêts de la commune en appliquant des redevances adéquates.
3. GESTION DU MARCHÉ DE GROS DES FRUITS ET LÉGUMES
Le marché de gros des fruits et légumes abrite, entre autres, une salle de vente composée de huit carreaux gérés par huit mandataires, désignés conformément à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 1962. Les mandataires sont rémunérés par le prélèvement de 7% sur le montant des ventes, dont 5% cst versé à la commune.
Toutefois, il a été relevé l'existence au sein du marché de 18 entrepôts appartenant à des grossistes non soumis à la réglementation en vigucur. Des montants forfaitaires leur sont appliqués, selon un barème arrêté en 1995 par une commission composée du régisseur municipal, d'un conseiller municipal et des représentants des grossistes.