BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Une telle commission n'est pas habilitée à prendre des décisions fixant le taux des recettes communales, qui de surcroît viennent en violation de l'arrêté susmentionné.

En outre, il a été relevé que les frais d'électricité de la salle de vente et de nettoyage du marché, qui doivent être supportés par les mandataires selon les dispositions de l'arrêté précité, sont pris en charge par le budget municipal.

par le budget municipal.

La Cour régionale des comptes recommande l'application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur cu 22 mai 1962 uux grossistes exploitant les 18 entrepôts sus- indiqués et la prise en charge des frais d'électricité de la salle de vente et du nettoyage du marché par les mandataires et non par la municipalité.

4. L'ÉLAGAGE DES ARBRES DE LA VILLE

La commune a conclu un contrat, qualifié à tort de marché pour l'élagage des arbres de la ville pour

un montant de 80.080,00 DH.

Le recours à la procédure négociée et le choix du contractuel ne sont pas justifiés sachant que ce

dernier a présenté un dossier administratif incomplet.

En outre, le cahier des prescriptions spéciales n'est pas approuvé par la tutelle et ne comporte aucune obligation administrative et financière du contractant, y compris le délai d'exécution des prestations. Quant à l'exécution du contrat, elle a eu lieu en méconnaissance des prescriptions techniques du cahier des charges, qui stipule la coupe des arbres à une hauteur de 30 cm au dessus des ramifications, alors que l'entrepreneur a procédé tantôt à l'abattage total au pied de l'arbre, tantôt à la coupe au milieu du tronc.

Cette exécution a eu pour conséquence, d'une partla destruction des arbres, et d'autre partl'augmentation dans la masse du bois par rapport au contrat initial, sans versement des sommes correspondantes à la caisse de la commune. Le tableau ci-après illustre cette observation :

Ticu d'implantation des arbres

• Bd. Roudani

Fixécurion Ibattage et destruction de 45 arbres

Abattage de tous les arbres, dont le nombre est inconnu du fait que le

Bd Alaosites

boulevard n'est pas concerné par le contrat et donc les arbres non recenses

Bd.Al Fassi

Stade municipal Abdi

Route de Marrakech

dans le cabier des charges. Abattage de 240 arbres Abattage de 68 arbres Abattage de 40 arbres

La Cour régionale des comptes recommande le respect, autant que faire se peut, des règles de la concurrence lors de la conclusion des contrats. Elle recommande également l'implication des services compétents duns le suini et

le contrôle de l'exécution desdites prestalions.

5. LOCATION DES LOCAUX À USAGE COMMERCIAL

La commune dispose de 846 locaux et un café loués. Cependant, il a été constaté que la majorité des locataires refusent de payer les loyers suite à la décision du conseil communal d'augmenter les

redevances locataires de 100% en 1998.

Le montant total des redevances non recouvrées au titre de la période allant du 1/1 / 2001 au 31/12/2007

s'élève à 5.150.710,00 DHI.

La Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des loyers.