BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1077

6. IMPOTS ET TAXES LOCAUX

› Taxe sur les licences et droit de stationnement des autocars de transport public des voyageurs

D'après une situation produite par la division du développement des ressources financières (régie des recettes), les montants non recouvrés au titre de cette taxe s'élèvent à 791.194,00DH.

• En sus de ce faible effort de recouvrement, l'émission des titres de recettes et leur envoi au receveur municipal pour prise en charge connaissent un grand retard. Ainsi, en janvier 2008, les titres de recettes relatifs aux exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 n'étaient pas encore notifiés. relatifs aux exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 n'étaient pas encore notifiés.

La Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour apurer la situation des restes à reconvrer.

* Redevance d'occupation temporaire du domaine public municipal pour biens meubles et immeubles liés à une activité commercialc, industrielle ou professionnelle :

La vérification des dossiers relatifs à la redevance d'occupation remporaire du domaine public municipal par des biens meubles et immeubles liés à une activité commerciale, industrielle ou professionnelle a permis de relever de grandes lacunes qui peuvent se résumer comme suit :

• L'occupation du domaine public municipal se fait en l'absence d'une autorisation délivrée par la

commune ;

• Le paiement de la redevance se fait annuellement et non trimestriellement, et ce en méconnaissance

des articles 193 et 188 de la loi 30-89. Ce qui a des conséquences négatives sur la trésorerie de la municipalité ;

• Le service de l'assiette au niveau de la municipalité ne dispose pas d'informations sur la valeur

locative, nécessaires pour la liquidation du montant de la redevance. En outre, aucune démarche n'a été entreprise par ses soins pour demander ces informations aux services de la direction des impôts qui en disposent ;

• La production des titres de recettes et leur envoi au receveur municipal pour prise en charge

connaissent un grand retard. Ainsi, en janvier 2008, les titres de recettes relatifs à l'exercice 2006 n'étaient pas encore produits. Ceux de 2005 font apparaître des droits de la commune qui s'élèvent à 518.674,88 DH;

L'envoi des avis de notification pour paiement des redevances à certains redevables situés dans la zone industtielle bute sur le refus de leur signature par le président du conseil.

La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

• L'interdiction de l'occupation du domaine public municipal en l'absence d'une autorisation délivrée par la municipalzté ;

• Le paiement de la rederance de l'occupation trimestriellement et non annuellement, et ce conformément aux

dispositions des articles 193 et 188 de la loi 30-89;

• La collecte par le service de l'assiette au niveau de la municipalité des informations, sur la valeur locative,

nécessaires pour la liguidation du montant de la redevance, en recourant notumment aux services des impôts de l'Etat qui disposent de telles informations;