BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1078 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• L'émission des titres de recettes et leur envoi en lemps opportun an receveur municipal pour prise en

charge.

* Perception de recettes non autorisées par les lois et règlements :

• Recettes telatives au « renouvellement de l'autorisation de construire »

La municipalité perçoit un montant fixe de 500,00 DH pour toute demande de renouvellement de l'autorisation de construire, qu'elle assimile à tort à une opération de restauration.

Cette recette n'est pas autorisée par les lois et règlements et par le budget de la municipalité, ce qui enfreint l'article 12 du décret 2-76-576 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.

• Recettes telatives à la rémunération des services rendus

La municipalité perçoit des administrés une rémunération sur les différents documents administratifs qu'elle leur délivre à savoir permis d'habiter, approbation de ventes immobilières, modification des plans de construction, changement de nom de lotissement, etc.

Les tarifs des différents documents sont fixés par une note du président du cónseil. Quant au produit des rémunérations, il est imputé à tort à la rubrique budgétaire 10.30.20.23 relative aux ventes d'imprimés (l'article 44 de l'arrêté municipal fiscal).

La seule disposition de l'arrêté municipal fiscal afférente à la rémunération des services rendus est celle prévue par l'article 49 concernant la rémunération des travaux cxécutés par la commune à la demande des particuliers, ce qui ne peut s'étendre à la délivrance des documents administratifs précités.

Il en découle que la perception des recettes sur la délivrance de documents, en dehors de la vente d'imprimés, prévue par l'article 44 de l'arrêté municipal fiscal et la rémunération des travaux exécutés par la commune à la demande des particuliers, prévue par l'article 49 du même arrêté, constitue une infraction au sens de l'article 12 du décret 2-76-576 précité.

La Cour régionale des comptes recommande la cessation de la perception des recettes non autorisées par les lois et règlements.

*- Non recouvrement de certaines recettes locales

• Taxe de séjour

Il a été relevé lors de la vérification des dossiers relatifs à la taxe de séjour, l'existence des arriérés dus au non paiement de la taxe par l'hôtel P. qui a cessé de payer depuis 2003 et les hôtels R., O. et Kh. qui n'ont jamais payé cette taxe.

Des notifications des avis d'imposition ont été faites aux redevables les invitant à apurer leur situation fiscale vis-à-vis de la municipalité, à l'exception de l'hôtel Kh. dont le propriétaire est un conseiller municipal à l'encontre duquel aucune diligence n'a été faite.

La Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour l'application de cette taxe aux établissements assujettis.

• Exonération de certains contribuables des droits et taxes

Certains exploitants de cafés sont exonérés des droits et taxes suivants :