N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1079
• Taxe sur les débits de boissons prévue par les articles 49 à 54 de la loi 30-89 ainsi que le droit
fixe exigible à l'ouverture de l'établissement soumis à la taxe et le droit annuel d'exploitation proportionnel aux recettes brutes (les trois cafés situés à l'avenue Nabeul et les six cafés longeant la côte et le café situé au parc Hassan II);
• Redevance sur l'occupation temporaire du domaine public pour usage lié à une activité commerciale
(articles 185 à 188 de la loi 30-89), c'est le cas notamment du café sis au parc Hassan Il et les six cafés longeant la côte.
• Taxe sur les opérations de construction (articles 156 à 158 de la loi 30-89) ainsi que la redevance • Taxe sur les opérations de construction (articles 156 à 158 de la loi 30-89) ainsi que la redevance
sur l'occupation temporaire du domaine public pour usage lié à la construction (articles 180 à 184 de la loi 30-89). Ces droits et taxes n'ont pas été appliqués au cas des lots sur lesquels six cafés ont été construits sur la côte.
En conséquence, la Cour régionale des comptes rappelle que toute exonération des impôts et taxes demeure interdite si elle n'est pas prévue par la législation en vigueur.
• Fonds municipaux conservés illégalement par l'avocat de la municipalité
Suite à des ordonnances du président du tribunal de première instance d'El Jadida, des débiteurs de la municipalité ont consigné des sommes d'argent à la caisse du tribunal par huissier de justice, qui a dressé des procès verbaux d'offre et de consignation. Ces fonds concernent le montant des loyers de locaux cominerciaux que la municipalité a refusé d'encaisser après offres des débiteurs.
Toutefois, il s'est avéré, après l'investigation menée auprès du tribunal et la consultation du registre de consignation tenu par les responsables de la caisse, que les sommes en question ont été retirées par l'avocat de la commune à partir du 3/8/2005 qui les a gardées au delà du délai légal de deux mois prévu par l'article 54 du dahir portant loi nº1.93.162 du 10/9/1993 organisant la profession d'avocat.
Le montant retiré et non versé à la municipalité atteint 103.310,00 DH, sans compter d'autres montants qui auraient été retirés.
La Cour régionale des comptes recommande la récupération des fonds détenus au delà du délai légal par l'avocat, ainsi que la production des justifications de cette détention.
E. COMPTES SPÉCIAUX
1. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « ZONE INDUSTRIELLE »
Un compte d'affectation spéciale a été créé au budget de la municipalité d'EI Jadida le 15 avril 1981, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, pour la réalisation d'une zone industrielle d'El Jadida et la cession des lots aux investisseurs.
Toutefois la vérification des dossiers des bénéficiaires des lots a permis de relever les observations suivantes :
• La Commune a accordé des facilités de paiement des lots à leurs attributaires qui, dans la majorité
des cas, n'ont pas honoré leurs engagements de paiement aux échéances convenues ;
• La Commune n'use pas de tous les moyens dont elle dispose pour contraindre les réfractaires à
régler les prix de cession. Ainsi, il a été constaté, à titre d'exemple, que pour le lot n° 369 attribué à la société B. dont la dette s'élevait à 104.520,00 DH, le président du conseil a délivré le certificat de conformité à cette société sans exiger le règlement des dettes ;