1080 BULLETIN OFFICIEL Nº 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• Certaines sociétés bénéficiaires des lots n'ont pas respecté leur engagement en matière de
réalisation des travaux de construction des locaux, comme prévu par le cahier des charges. Toutefois, la commune manifeste un laxisme à l'égard de tels cas ; ainsi, il a été constaté qu'elle a procédé pour les mêmes lots à des résiliations en cascade des compromis de vente avec les mêmes sociétés (quatre résiliations dans certains cas) ;
• Manque de rigueur dans l'étude des projets soumis par des candidats pour l'acquisition des lots
(les lots 264 et 267) dont l'acquércur n'a pas encore identifié son projet depuis 1992 ;
• Non respect des délais d'exécution prévus par l'articlo 6(6.02) du cahier des charges, notamment
en ce qui concerne :
• La soumission à l'aménageur (commune) dans un délai de six mois, à dater de la signature de la
promesse de vente, d'un projet de construction définitif comprenant les bâtiments prévus sur le terrain attribué ;
• L'achèvement des travaux et la conduction du projet à « bonne fin de réalisation » dans un délai
de deux ans et demi à partir de la date de signature de la promesse de vente.
La Cour régionale des comptes recommande de :
• Recourir à tous les moyens appropriés pour contraindre les bénéfizaires des lots à régler les prix: de
cession;
• Procéder à la résiliation des contrats avec les bénéficiaires des lats qui ne respectent pas leurs engagements
en matière de réalisation des travaux de construction des locaux conforménient au cahier des charges et le transfert des lots;
• Observer davantage de rigueur dans l'étude des projets soumis par des candidats pour l'acquisition des
lots.
2. COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « LOTISSEMENT AL MOUSTARBAL. »
Un compte d'affectation spéciale a été créé au budget de la municipalité d'El Jadida le 15 avril 1981, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, pour la réalisation d'un lotissement d'habitar économique dénommé « Al Moustakbal ».
A cet effet, 150 appartements ont été construits par la municipalité er cédés à un prix global de 17.140.000,00 DH. Toutefois, les paiements accusent un grand retard, puisque jusqu'au mois de mars 2008 les créances non recouvrées atteignent 8.552.000,00 DH.
La Cour régionale des comples recommande le déploiement d'efforts adéquats pour le reconnement des créances.
II- RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE D'EL JADIDA
(TEXTE RÉDUIT)
A. EXÉCUTION DES MARCHÉS
1. PROJET DE LA CALERIE CONMERCIALE AL KALAA
En vue de résoudre les problèmes environnementaux et sécuritaires liés à ce projet, le conseil communal a décidé lors de sa session ordinaire du mois d'octobre 2003 de céder le projet et le cahier de charge objet de cette cession et en cours d'approbation.