BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1084 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

Le retard de notification des ordres de recettes des années 2004 à 2007 au Receveur communal est dû au refus de ce dernier de toute prise en charge nouvelle.

Et suite aux recommandations de la cour régionale des compres, les services communaux prendront les mesures nécessaires pour régulariser la situation des restes à recouvrer.

* Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal

Suite aux recommandations de la cour régionale des comptes, les services fiscaux procèderont à la gestion de cette redevance conformément à la réglementation en vigueur.

Aussi, le service d'assiette collectera les informations sur la valeur locative, nécessaires à la liquidation de cette redevance.

* Non recouvrement de certaines recettes locales

• Taxe de séjour

Concernant cette taxe, les services communaux ont invité les redevables propriétaires des hôtels pour payer les arriérés. Ainsi, ils se sont acquittés de ladire taxe comme suit ;

- Hôtel kh : 2003 au 2ème trimestre 2008

- I-lôtel R. : 2003 au 1er trimestre 2009

- Hôtel O. : 4ème trimestre 2006 au ler trimestre 2009.

Quant à l'hôtel P., nos services fiscaux ont procédé à la taxation d'office et des ordres de recettes ont été adressés au receveur communal pour prise en charge et recouvrement.

• Exonération de certains contribuables des droits et taxes

• Concernant les 3 cafés situés à l'avenue Nabeul et les 6 cafés longeant la côte, les services

communaux n'ont pas pu procéder à la taxation de ces cafés en raison l'absence des autorisations d'exploitation et les contrats les liant avec le commune,

• Concernant le café situé en parc Hassan 2, il reste toujouts fermé par l'ex exploitant. • Quand à la taxe sur les opérations de construction et l'occupation temporaire du domaine

publique liée à la construction auxquelles devraient être assujettis les six cafés longeant la côte, il est à signaler que l'assiette s'effectue au niveau de la division de l'urbaniste et des plans.

• Fonds municipaux conservés illégalement par l'avocat de la municipalité Les sommes retirées par l'avocat de la commune sont récupérés par les redevables et versées à la caisse de la commune.

E. COMPTE SPÉCIAL ZONE INDUSTRIELLE

Concernant les observations relatives à la gestion du compte spécial de la zone industrielle la ville d'EL Jadida, les cléments de réponses sont les suivants :

• S'agissant du conditionnement de la délivrance du certificat de conformité au payement des dettes

des attributaires : à l'exception des cas cités dans ledit rapport lors de la prestation de la demande d'observation du certificat de conformité, cette commune veille toujours en coordination avec la divisionı communale de l'urbanisme a incité les atributaires au payement des montants restant dus au titre de l'opération de cession des lots.