N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1085
• Concernant le recours tépétitif de cette commune à la résiliation des compromis de vente de
certains lots, il convient de souligner que cette commune s'engage à l'exécution des décisions prises dans le cadre de la commission provinciale d'investissement relatives soit à l'attribution de lots de terrain à la ZI soit a la résiliation des compromis de vente des attributaires qui n'ont pas respecté les clauses du cahier de charges de la zone industrielle soir à l'octroi de délai supplémentaire aux attributaire qui ont rencontré certaines difficultés pour réaliser leur projet •
• Concernant l'absence de rigueur au niveau de l'étude de projets présentés par les candidats
désireux d'obtenir des lots de terrains à la ZI : la commission provinciale d'investissement procède minutieusement et de façon approfondie à l'étude des dossiers des candidats en chargeant la commission technique issue de la commission provinciale d'investissement de convoquer les candidats dont les projet se sont avérés intéressants en vue de présenter les documents et les éclaircissement nécessaires à leur réalisation.
Sur la base des résultats issus de l'entrevue effectuée avec les candidats, la commission technique établit un rapport en l'objet qu'elle répercute aux soins de la commission provinciale d'investissement pour que cette dernière puisse trancher définitivement des projets retenus.
LA COMMUNE RURALE SIDI EL AÏDI
La commune rurale Sidi El Aidi se situe dans la circonscription territoriale de la province de Settat - région de Chaouia-Ouardigha. Sa population s'élève à 13.272 sclon le recensement général de la population de 2004.
En ce qui concerne les ressources financières de la commune, au titre de l'année 2006, les recettes se sont élevées à 8.822.709,38 DH, alors que les dépenses ont atteint un montant de 6.880.764,65 DH, ce qui a permis de dégager un excédent de 1.941.944,73 DH.
I. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES
Le contrôle de la gestion de la Commune effectué par la Cour régionale des comptes de Settat, a abouti à la formulation d'observations dont les plus saillantes sont reprises ci-après :
A- NON ADOPTION DU PLAN DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
Le conseil communal n'a pas adopté le plan de développement économique et social conformément aux orientations et aux objectifs du plan national, en méconnaissance des dispositions de l'article 36 de la charte communale. Notons que le premier et dernier plan adopté par le conseil communal est celui de 1994, mais il n'a pas été exécuté.
C'est ainsi que la cout régionale des comptes recommande l'adoption du plan de développement économique et social et l'exécution des projets le composant afin qu'il constitue un cadre d'orientation des interventions de la commune en matière des investissements, tout en tenant compre des moyens humains et financiers dont dispose la commune.
B. INSUFFISANCES DUNYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE
Dans ce cadre la cour régionale des comptes a décclé les faiblesses suivantes :
1. INSUFFISANCES DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITÉ DE L'ORDONNATEUR
• Non tenue de la comptabilité matière prévue par les dispositions des articles 56 et 58 de la
première partie du décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique qui est applicable aux collectivités locales et à leurs groupements ;