BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 826 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1086 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Non tenue du livre des comptes sur lequel sont enregistrées les ordres des recettes émis par

l'ordonnateur, établissant les droits constatés au profit de la collectivité, prévu par les dispositions de l'article 103 et 104 du décret n° 2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements ;

• Non tenue des registres et carnets prévus par les articles 103 et 104 du décret n° 2- 76-576 relatif

à la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. Il s'agit des registres suivants : - Répertoire complet du personnel permanent ;

- Registre des factures et marchés ;

- Carnet d'enregistrement des commandes, fournitures ou travaux.

2. FAIBLESSE DANS LE SUIVI DE PATRIMOINE COMMUNAL

Dans ce cadre la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :

• La Commune ne procède pas à l'inventaire périodique de ses biens meubles et immeubles; • Non tenue du registre de l'inventaire du matériel et du mobilier appartenant à la Commune; • La non fixation du numéto d'inventaire sur les biens meubles correspondants, ce qui ne permet

pas le suivi de ces biens.

3. NÉGLIGENCE DANS LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE

La Cominune ne dispose pas de procédures permettant le suivi du parc automobile, notamment la consommation du carburant et des pièces de rechange concernant chaque véhicule.

4. NÉGLIGENCE DANS LE SUIVEDE L'ENTRETIEN D'UN TRACTEUR APPARTENANT À LA COMMUNE La Commune a déposé un tracteur communal chez un mécanicien à Settat pour une période de plus d'un an et demi en vue de le réparer.

En plus du fait que la réparation n'a pas été soumise aux règles et procédures d'exécution des dépenses, surtout que le service de la comptabilité ne possède aucun document (bon de commande, devis contradictoire,...) relatif la réparation de ce tracteur, la commune n'a entrepris aucune mesure visant à achever sa réparation.

La Cour régionale des comptes recommande la tenue :

• De la complabilité mutière en application des dispositions des artiles 50 et 58 de la première partie du

décret royal n° 330-66 du 21 Avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique ; • Des registres et carnets relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur prévus par les articles 100, 103 et 104

au décret "° 2-76-576 relatif à la comptabilité des collectivités locales el leurs grouperents ; • Des fiches et carnets pour le suivi de la consommation du carburant el des pièces de rechange concernant

chaque webinle;

• Des registres pernettant le bon suivi des biens menbles et immeubles appartenant à la commune, ainsi que

ceux mis à sa disposition.

Actes cités sur cette page