1088 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
3. ACQUISITION ET NON EXPLOTIATION D'UN TERRAIN SITUÉNORS DU RESSORT TERRITORIAL DE LA COMMUNE
La Commune rurale de Sidi El Aidi a procédé à l'acquisition d'un terrain d'une superficie de 135.000 m2, situé dans la circonscription territoriale de la Commune rurale Oulad M'hamed pour un montant de 405.000,00 DI-, dans le but d'effectuer un échange avec l'administration des eaux et forêts, en vertu duquel cette dernière cède à la Commune le terrain du domaine forestier sur lequel est édifié un hôtel dont la Commune est actionnaire à hauteur 38% de son capital. Il est à rappeler que, dans l'attente d'un tel échange, la Commune supporte les frais résultant de l'occupation de ce terrain du domaine forestier qui ont atteint le montant de 833.650,55 DH, pour la période allant de 2003 à 2007 et ce sans prise en compte des intérêts de retard.
Cependant, l'administration des eaux et forêts n'a pas accepté cet échange dans la mesure où elle a estimé que ce lot de terrain, proposé par la Commune, ne satisfait pas aux spécifications exigées pour efféctuer l'échange.
Il s'avère ainsi que la Commune n'a pas reçu l'accord formel de la part de l'administration des eaux et forêts en vertu duquel celle-ci accepterait ce terrain dans le cadre de l'opération d'échange sus mentionnée. Par conséquent, la commune a acquis un terrain d'une valeur de 405.000 DH qui n'est pas exploité depuis 1993.
Il résulte de l'échec de l'opération d'échange, l'incapacité de la Commune d'honorer son engagement avec la société D.P, puisque la Commune s'est engagée, dans le cadre d'une convention, d'acquérir le terrain, sur lequel est édifié l'hôtel, en contre partie des parts qu'elle détient dans le capital de cette société, sachant que la prise en charge des frais de l'occupation temporaire du domaine forestier n'était qu'une option provisoire selon les dispositions de la convention citée ci-dessus.
4. RÉALISATION DE PROJETSSANS L'ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION JURIDIQUE DES TERRAINSSUR LESQUELS ILS SONT ÉDIFIÉS.
La Commune a entrepris de nombreuse de projets sans qu'elle ait procédé, auparavant, à l'assainissement de la situation juridique des terrains sur lesquels ils sont réalisés. Il s'agit de :
• Un terrain d'une superficie de 21.880 m2 sur lequel est édifié le projet social et économique;
• Un terrain d'une superficie de 3.891 m? sur lequel est construite la maison communale ;
• Un terrain d'une superficie de 183.08 m? sur lequel sont édifiés le complexe commercial et des
locaux à usage d'habitation, en plus des espaces verts ;
• Un terrain d'une superficie de 300 m? sur lequel est édifié le foyer féminin.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la Commune de :
• Veiller à la régularisation de la situation juridique du terrain réservé pour la réalisation d'une pépinière
communale en coordination aver le propriétaire du terrain et la tutelle afin de préserver la situation financière de la Commune et de renforcer son patrimoine foncier ;
• Procéder aux études nécessaires avant toute opération d'acquisition de ierrain qui doit répondre exclusivement
à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire ;
• Conclure tous les actes juridiques assurant le transfert de la propriété des biens acquis par la commune et
l'immatriculation du terrain du lotissement communal Sidi El Aïdi ;
• Procéder à la régularisation de la situation juridique des terrains exploités par la Comnune et veiller à
l'assainissement de la situation juridique des terrains avant qu'ils soient support de tout investissement.