N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1089
E- IRRÉGULARITÉS AU NIVEAU DE LA GESTION DE L'URBANISME
Dans ce cadre la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
• L'octroi des autorisations de construire en l'absence des conditions fixées par la commission
chargée de l'étude du plan d'aménagement du centre Sidi El Aidi. C'est ainsi que la commune autorise les constructions même si le centre n'est pas éguipé d'un système d'assainissement liquide pour l'évacuation des caux pluviales et sans exiger, dans les autorisations de construire octroyées, le respect de la hauteur à partir de laquelle comtence la construction, fixée à 50 cm au dessus du niveau du sol pat la commission citée ci-dessus.
• L'octroi de deux autorisations de construire sans soumettre les demandes à l'avis de la
commission compétente : il s'agit des autorisations de construire n°07/07 et n°08/07 datées du 30 mars 2007.
La Cour régionale des comptes recommande à la Commune de veiller au respect des dispositions réglementant l'urbanisme et notamment le respect des conditions d'octroi des autorisations de construire et d'interdiction des constructions dans les zones inondables.
F- IRRÉGULARITÉS AU NIVEAU DE L'EXÉCUTION DES DÉPENSES
Dans ce cadre la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
1. IRRÉGULARITÉS DANS LA GESTION DES MARCHÉS PUBLICS
: La vérification de la Cour régionale des comptes a porté sur certains marchés, financés par l'emprunt contracté auprès du fond d'équipement cominunal, relatifs à la réhabilitation des établissements scolaires situés dans la circonscription territoriale de la Commune.
• Le contrôle de l'exécution de ces marchés a abouti à la formulation des observations dont les plus saillantes sont reprises ci-après :
2. NON APPLICATION DES PÉNALITÉS POUR RETARD
La Commune de Sidi El Aidi, représentée par le président de son conseil communal, n'a pas appliqué les dispositions du cahier des prescriptions spéciales et celles de l'article 60 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux, malgré le fait qu'elle était informée des retards enregistrés dans l'exécution des travaux, objet des marchés n° 02/2004 et n° 03/2004, comme le montrent les diverses correspondances relatives à ces marchés.
Il a été procédé également à l'établissement des procès verbaux de la réception provisoire et la réception définitive, sans refléter pas la réalité de ce qui a été exécuté. En effet, ces procès verbaux comprennent des dates autres que celles correspondant aux réceptions provisoire et définitive effectives, mentionnées au niveau des procès verbaux de chantier et ce dans le but d'exonérer l'entrepreneur de l'application des pénalités de retard prévues par les dispositions du cahier des prescriptions spéciales et celles de l'article 60 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux. l'article 60 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux.
Les pénalités de retard qui devaient être appliquées s'élèvent à 10.240,50 DH pour le marché n°02/2004 et 2.810,21 DH pour le marché n°03/2004.
• Des irrégularités dans l'exécution des travaux objet de ces marchés
Il s'est avéré, d'après les vérifications entreprises sur les lieux, que l'exécution du marché n° 02/2003 a connu plusieurs infractions dont :
• L'existence de 'fssures au niveau du mut de la classe et au niveau du mur de clôture de
l'établissernent ;