BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL1095

• La régularisation de la situation juridique du terrain qui était affecté à la pépinière communale: • L'exploitation du terrain « MEKRAT BOUZARZOUR »: la commune a commencé l'exploitation

de ce terrain depuis 01/01/1981 pour un montant annuel de 1.590 DH, le terrain dont la surface est de 15 Hectares et 90 Ares et 90 centiares relevent du domaine privé de l'Etat (titre foncier n°23181c).

• L'acquisition du terrain « MEKRAT BOUZARZOUR »: en plus de l'exploitation de ce terrain

par location, la commune a présenté une demande aux services compétents pour l'acquisition de tout le terrain « MEKRAT BOUZARZOUR » pour la réalisation d'une pépinière communale. Cette opération d'acquisition s'est arrêtée depuis 1993 pour insuffisance de crédits. Etant donné que la commune tient à acquérir ledit terrain, elle déploiera tous les moyens à sa disposition pour se procurer les crédits nécessaires en collaboration avec le propriétaire et l'autorité de tutelle, suivant la recommandation de la cour régionale des comptes.

2. L'ACOUSITION D'UN TERRAIN EN DEHORS DU RESSORT TERRITORIA, DE LA COMMUNE ET SANS L'EXPLOITER

La commune a acquis un terrain de 13,5 Hectares, et ce pour un échange immobilier entre la commune et l'administration des eaux et forets à Settat, et ce pour la régularisation de la situation juridique du terrain abritant l'hôtel du Parc. Cet échange n'a pas eu lieu à cause du refus du ministère de l'agriculture. Toutefois j'ai effectué ce qui suit :

• pour la conservation dudit terrain, il a été immatriculé au nom de la commune en date du 23 mars

2005.

• la programmation des crédits nécessaires pour effectuer l'échange.

• présentation d'une suggestion en date du 03/05/2005 aux services compétents pour avoir un

accord exprés de la part du ministère de l'agriculture, pour réaliser cet échange.

• la réalisation de projets sans la régularisation de la situation juridique des terrains les abritant :

• le terrain abritant le projet économique et social : le problème qui n'a pas permis d'achever

la procédure d'immatriculation de ce terrain au nom de la commune, est le refus d'un héritier propriétaire en indivis de vendre sa part. Ainsi la commune s'est trouvée en situation de litige avec lui pour récupérer l'un des locaux commerciaux qui était en sa propriété.

La commune envisage de réaliser l'opération d'acquisition de ce terrain l'amiable avec ledit propriétaire, ou le cas échéant recourir à la procédure d'expropriation.

3. LE TERRAIN ABRITANT LA MAISON DE LA COMMUNE

Le problème qui n'a pas permis de terminer la procédure d'immatriculation de ce tertain au nom de la cominunc, est que le service du domaine communal ne dispose pas d'une copie de l'originale du contrat de vente.

Une fois que cette copie a été trouvée, je l'ai enregistré en urgence auprès du service de l'enregistrement et de timbre de Settat en date du 12/05/2008.

Ic terrain abritant un centre commercial, des maisons et des espaces verts : la commune s'engage à régulariser la situation juridique de ce terrain dans les plus proches délais en collaboration avec les services compétents.

le terrain abritant le club féminin : la commune s'engage à effectuer une enquête menée en collaboration avec l'autorité locale pour identifier les propriétaires de ce terrain et procéder à son acquisition.

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