BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 838 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

1098BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

donné un bon de commande pour l'entretien du siège communal suite aux deuxièmes inondations du 23,24 et 25 décembre 2000.

4. LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINES DÉPENSES NE FAISANT PAS PAKTIE DE SES CHARGES * Les dépenses relatives à la consommation d'eau compteur nº702572 situé à l'adresse

suivante: 05 Bd Yaakoub Elmansour Dahbi Settat

Dès la prisc de service de la gestion du conseil communal j'ai contacté le service concerné pour la résiliation du contrat relatif au compteur précité.

• Les dépenses relatives au paiement des droits d'occupation temporaire du terrain réservé à l'Equitation

Sur la base de la décision d'autorisation 11° 58/81 du 25/05/1985; la communo rurale de Sidi El Aidi pate a l'administration des caux et Forets les droits d'occupation temporaire d'une portion du domaine forestier à Settat, terrain exploité par l'association provinciale d'éleveurs des chevaux de Settat

A rappeler que la commune n'a commencé de payer ces droits d'occupation temporaire qu'après que l'administration des caux et Forets n'a envisagé d'intenter une action en justice à l'encontre de la communc (lettre du Wali n° 15105 du 10/10/2003).

* Le président du conseil communal et d'autres membres de ce conseil ont bénéficié de façon personnelle des services d'un hôtel

Le statut de la société de développement touristique ne permet pas d'octroyer un avantage ni au président de la commune ni aux membres du conseil.

G. LA GESTION DES RECETTES COMMUNALES

1. IMPOSITION DE LA TAXE SER LES DEBITS DE BOISSONS POUR CERTAINS REDEVABLES

La commune ne procède pas à l'imposition de cette taxe pour deux redevables. Cela est dû au projet de l'élargissement du périmètre urbain de la ville de Settat des communes rurales avoisinantes en cours depuis 1996 , et afin d'éviter le chevauchement des compétences entre la municipalité de Settat et les communes rurale: limitrophes et notamment au niveau de l'exercice la police administrative, il a été pris des mesures provisoires en attendant la régularisation du dossier de l'élargissement du périmètre urbain de la ville de Settat.

2. LE MONTANT TRES ÉLEVÉ DES RESTES A RECOUVRER

En exécution des recommandations de la cour régionale des comptes, la commune a commencé en collaboration avec la recette communale et l'autorité provinciale à résoudre le problème des contrats dont la durée est expirée et notamment après l'élaboration d'un nouvel arrêté fiscal et l'approbation des autorités compétentes.

3. LAGESTION DE LALOCATION DU CAFÉ ET DELA RESTAURATION TOURISTIQUE ET DES SERVICES Y RELEVANT

Le nouveau percepteur a montré une collaboration avec la commune pour résoudre le problème des restes à recouvrer. A cet effet des réunions entre les locataires et les représentants de la recette communales de la commune et de la province ont eu lieu au siège de la wilaya.

En exécution des recommandations de ces réunions, le percepteur a procédé à l'application de la procédure des saisies à l'encontre des locataires pour les obliger à payer leurs dettes envers la commune.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.