BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1100BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

B- GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

Les observations suivantes ont été relevées au sujet de la gestion financière et comptable du

groupement:

• Le Groupement a cessé de préparer le budget annuel depuis 2003 d'autant plus que ceux de2002

et 2003 n'ont pas été exécutés. Les derniers comptes administratifs et comptes de gestion établis remontent à la période 2000-2001. En conséquence, le Groupement ne disposait pas des crédits nécessaires à sa gestion, en particulier pour supporter les frais d'assurance des engins.

• Chaque commune membre du Groupement dispose d'un représentant au conseil du Groupement

alors que leurs contributions financières ne sont pas identiques. La Commune de Sidi Rahal, n'a jamais contribué au financement contrairement aux dispositions de l'article 82 de loi 78-00 qui dispose que les communes membres sont représentées en fonction de leur apport avec au moins un représentant par commune. En outre, l'article 79 de la même loi stipule que le conseil fixe le montant des participations.

montant des participations.

• L'article 15 du règlement intérieur prévoit que chaque Commune verse 25% de l'excèdent réalisé.

Cette disposition n'est pas respectée et seule la Commune Lakhyayta l'a respectée une seule fois.

• La suspension du versement des traites du crédit FEC engendrant le cumul des pénalités qui ont

atteint 2.082.524.28 DH au 30/9/2006.

atteint 2.082.524,28 DH au 30/9/2006.

A ce titre, il convient de souligner que le contrat entre le groupement et le FEC en vertu duquel le groupement a bénéficié du prêt stipule dans son article 14 que ce prêt est garanti par la part de TVA

revenant au Groupement alors que ce dernier n'en bénéficie pas.

• Le refus des communes ayant bénéficié des services du Groupement de verser les montants

correspondants à l'emploi des engins dans l'exécution des travaux à l'exception de la Commune Sidi El Mekki qui a versé 49.640,00 DH sur 100.000,00 DH. Le tableau ci-après illustre la durée d'evaloitation des choins:

d'exploitation des engins :

Communes : Nombre de

'Durée (jours)

bénéficiaires kilomitres réalisés

200j: du 26/07/2000 au 8/05/2001 34,5 Lakhyayta

20j: du 11/08/2003 au 22/04/2004 13,2 Ben Maachou 40j: du 7/1 au 6/03/20029

Sidi El Mekki 108j: du 11/06 au 29/09/200212

•Sidi Rehal Echatif 57): du 25/05 au 21/07/2003 08,8

Leghnimiyine 55j:du 24/12/2004 au 26/2/2005 11,2 Les interventions ont concerné Sidi Province de Settat Période des inondations

Lâaydi, Deroua et Z.I Berrechid

()sservattions

D'autres travaux ont été effectués. aménagement lieu du Moussag ainsi que la mise à disposicion de la commune du camion nacelle annuellement

Absence de quantification des travaux et des matériaux utilisés

Le Groupement ne dispose pas d'un dossier technique et juridique de son dépôt situé à la Commune hyayta, comme le stipule la circulaire du Ministre de l'Intérieur n° 02181 du 20/4/1993.

• Les travaux effectués par le Groupement au profit des communes ou autres personnes de

droit public ou privé n'ont pas fait l'objet de contrats en vue de préciser la responsabilité et les

".

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