BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL1101

engagements de chaque partie ainsi que les engins objets de la location et le montant financier revenant au Groupement. Seuls les travaux effectués au profit de la commune rurale de Sidi El Mekki ont fait l'objet d'un contrat.

• Omission par le Groupement d'établir, en accord avec les communes membres, un programme

annuel d'affectation des engins. Ce programme est censé être soumis au service préfectoral chargé de suivre la gestion comme cela a été préconisé dans le rapport relatif à la création d'un parc intercommunal d'engins émanant de la province de Settat.

La Cour régionale recommande :

• La préparation, l'approbation et l'exécution du budget qui constitue le document reflétant

l'autonomie financière du Groupement et qui est l'unique cadre légal dans lequel doit s'inscrire l'ensemble des actes financiers du Grouperent ;

• De veiller à l'application des dispositions de l'article 82 de la charte communale et de l'article 15

du règlement intérieur en invitant les communes membres du Groupement à contribuer à son financement pour lui permettre de disposer des fonds nécessaires pour assurer ses attributions en matière de gestion des services communaux de ses membres ;

• D'œuvrer à développer les ressources financières du Groupement notamment, par l'exploitation

des engins et le recouvrement des montants de rémunération des services rendus nux communes bénéficiaires pour permettre le remboursement des dettes FEC ;

• De recouvrer les montants dûs au Groupement en application des dispositions de l'arrêté fiscal

n° 01 du septembre 1999 tel qu'il a été modifié ;

• La tenue du dossier juridique et technique relatif au dépôt conformément aux dispositions de la

circulaire du Ministre de l'Intérieur en vue de disposer de l'ensemble des documents qui préservent les droits de propriété du Groupement sur le bien susmentionné ;

• D'établit un programme annuel d'affectation des engins et recourir à des contrats pour encadrer

leur usage afin de préserver les droits du Groupement notamment ceux liés au recouvrement des rémunérations des travaux. Ces contrats doivent être soumis pour approbation au conseil du Groupement en vertu des dispositions de l'article 13 de son règlement intérieur.

C- INSUFFISANCE DANS LA GESTION TECHNIQUE DES RESSOURCES HUMAINES

Une commission composée des représentants de la direction provinciale de l'équipement, la division technique et la division des collectivités locales de la province de Settat a réalisé une étude qui a arrêté les conditions et les règles à observer pour garantir le succès des missions assignées au Groupement. A ce propos, il a été constaté que ces conditions et règles n'ont pas été respectées.

En ce qui concerne l'encadrement du personnel, l'étude a conclu à la nécessité, pour le bon fonctionnement du Groupement, de disposer de dix personnes assurant les fonctions suivantes:

• Un responsable du parc, chargé de la gestion et de la comptabilité industrielle ;

• Un responsable de l'atelier d'entretien des engins, deux mécaniciens et deux assistants ;

• Un responsable du dépôt ;

• Un pompier ;

• Un vulcanisateur ;

• Un électricien.

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