BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1104BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

C'est ainsi qu'au lieu de comptabiliser cette participation comme produit, la régie l'a intégré depuis plusicurs années parmi les capitaux propres.

Afin d'éviter tout risque fiscal, la Régie est tenue de reprendre le solde de ces participations en produit non courant selon un rythme bien défini .

* Subventions d'investissement

LaRADEES procèdeàl évaluation forfaitaire pourla comptabilisation des subventions d'investissements. Cette pratique déroge aux dispositions prévues par le Code général de la normalisation comptable qui les immobilisations qu'elles financent. prévoient la reprise des subventions d'investisseinent selon le même rythme et sur la même durée que

* Provision des créances impayées

Concernant les créances anciennes, impayées de la part des particuliers, qui ont atteint au 31/12/2006 un montant de 10,96 MDH, la RADEES procède au provisionnement des seules créances dont l'ancienneté dépasse cinq ans, ce qui est de nature à majorer à tort l'actif de la régie et son résultat comptable.

En vertu du principe de prudence, la régie doit constater les provisions pour dépréciation des créances, lorsque le risque de non recouvrement est probable et que le délai de recouvrement dépasse un an. Il est à signaler que certaines créances de faibles montants, très anciennes et qui présentent de réelles difficultés de recouvrement peuvent être abandonnées.

La Cour régionale des comples recommandé à la régie de veiller au respect des dispositions du code général de les normalisation comptable concernant l'évaluation des subventions d'investissement ainsi que la constitution des provisions pour les créances douteuses.

2. GESTION DU PATRIMOINE

L'analyse de la situation des immobilisations de la Régie a révélé les insuffisances suivantes :

• La Régie ne dispose pas d'un inventaire de l'ensemble des immobilisations et ne tient pas le

registre d'inventaire des immobilisations prévu par l'article 30 de l'arrêté portant organisation financière et comptable des régies autonomes;

• La valeur du patrimoine couvert par une police d'assurance reste en deçà du montant de l'actil

de la régie; :

• L'absence d'une fiche individuelle par immobilisation comportant des informations techniques

et comptables ;

• L'absence des fiches analytiques par immobilisation à même de dégager les coûts engendrés par

son exploitation ;

• En matière de gestion du patrimoine foncier, il a été constaté la non régularisation de la situation

juridique des terrains sur lesquels sont construits les réservoits Azib Bellah et de Sebt Gzoula. La Cour régionale des comptes prend acte de,

• La conclusion par la régie d'un marché avei un consultant externe pour le recensement physigue de ses

immobilisations, leur évaluation, et la mise en place d'une applicalion informatique de leur gestion et d'un manuel de procédures.

• Mesures prises par la régie pourrelancer la régularisation de la situation juridique des terrains sur lesquels

sont construits les réservoirs Azib Bellah et de Sebt Gzoula.

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