BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1106BULLETIN OFFICIELN° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Considère que la Régie n'est pas tenue de supporter les charges personnelles du directeur en matière de

consomination téléphonique ;

• Recommande la rationalisation de la consommation du téléphone mobile du directeur de manière à

respecter le seuil fixé par la circulaire précitée.

5. EXÉCUTION DES DÉPENSES

L'examen de l'exécution des dépenses par la Cour régionale a permis de soulever plusieurs défaillances. Il s'agit à titre d'exemple :

• Fractionnement de dépenses, c'est le cas de l'acquisition du matériel informatique en 2005

par bons de commande pour un montant de 711.615,60 DFI qui dépasse le seuil prévu par la réglementation ;

• Non réalisation de certaines prestations prévues par le marché : comme les applications standards

pour le marché 11°1-03-1070 relatif à la mise en place d'un système de gestion informatique. 'La Cour régionale des comptes prend acte des garanties dont dispose la Régie pour compléter la mise en place de ce système de gestion informatique comme prévu par le marché.

• Absence d'un suivi rigoureux et contradictoire des prestations réalisées avant leur règlement, c'est

le cas du marché n°1-03-1070 ;

• Non prise de mesures face au retard dans l'exécution, c'est le cas du marché nº1-03-1052,

contracté en 2004, relatif à la réalisation et la mise en place d'un système informatique intégré de la gestion commerciale. En effet, bien que le délai prévu par le marché est de 12 mois, le prestataire n'a même pas terminé la mission « A » du marché, soit un retard de plus de 40 mois. La Cour régionale des comples recommande à la Régie de prendre les mesures nécessaires pour débloquer cette situation et activer la modernisation de sa gestion commerciale.

• Attribution d'un marché à une entreprise l'entreprise en dépit d'une offre financière

particulièrement basse

Le marché nº1-03-1052, qui connaît des difficultés dans son exécution, a été attribué à l'entreprise ayant présenté une offre financière anormalement basse (606.000,00 DH. contre les offres de deux autres soumissionnaires qui s'élevaient respectivement à 4.163.400,00 DH et 6.724.250,40 DH).

Ce qui devrait en principe susciter la vigilance de la Régie et conduire, le cas échéant, à l'application de l'article 40 du décret régissant les marchés publics notamment son cinquième paragraphe qui dispose que lorsque la commission décèle une offre particulièrement basse au regard de l'estimation du maître d'ouvrage ou par rapport à l'ensemble des offres des autres soumissionnaires, elle invite le soumissionnaire concerné à justifier son offre, et au vu de la réponse de ce dernier, la commission est fondée à écarter l'offre en question.

Le non respect de cette obligation de vigilance expliquerait la défaillance de la société qui accuse utz retard considérable par rapport au délai contractuel d'exécution.

La Cour régionale des comptes recommando à la régie, lors de l'examen des offres, d'observer davantage de vigilance quand une offre financière est nettement basse par rapport à celles des autres soumissionnaires.

• Non application des pénalités de retard pour le dépassement du délai d'exécution du marché

C'est le cas du marché n°1-06-1160, relatif aux tinvaux d'extension des locaux de la RADEES à Azib Datai, qui a été conclu pour une période d'exécution de six mois. L'achèvement des travaux devait intervenir le 29/12/2006 au plus tard, puisque le commencement des travaux a été fixé au 30/06/2006.

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