BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis -- 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL1107

Mais, à la fin du mois de mai 2007, les travaux sont toujours en cours et le délai d'exécution du marché a été dépassé de 116 jours. Les pénalités de retard seraient de l'ordre de 283.765,38 DH, ceci en respectant le plafond de 10% du montant initial du marché prévu par l'article 16 de ce dernier.

La Cour régionale des compies prend acte de l'application des pénalités de retard correspondant à deux mois de retard

• Commencement effectif des travaux avant le visa du contrôleur d'Etat et la notification du

marché : Le visa par le contrôleur de l'Etat du marché n° 4-5-1140, relatif à l'entretien du réseau d'assainissement par curage, et sa notification sont intervenus respectivement le 22 et le 23 novembre 2005, alors que les relevés effectués sur le terrain par le service « Exploitation eau et assainissement », ont constaté, en date du 06/06/2005, l'existence de réalisations concernant des poses de canalisations aux rues Bagdad et Darkaoui.

La Cour régionale des comples rappelle que la soumission des marcbés aux visas nécessaires, notamment l'approbation, doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations.

• Manque de rigueur dans la définition des prestations induisant une incompatibilité entre les

travaux effectivement réalisés et ceux payés. C'est ainsi que les travaux réellement exécutés, dans le cadre du marché n° 4-5-1140 sus cité, sont différents en nature de ceux prévus par le marché et justifiés par les factures servant au règlement de l'entreprise. En effet, les états récapitulatits établis à partir des relevés effectués par les agents de la Régie montrent que, sur l'ensemble des articles prévus par le bordereau des prix, seuls ceux relatifs au pompage et au curage des canalisations ont été exécutés. Aussi, les prestations objet de cinq autres postes du bordereau des prix n'ont-ils pas été exécutés.

Ainsi, le paiement de l'entreprise a été fait sur la base des travaux recensés sur le terrain, mais les pieces justificatives ont été établies de manière à coïncider artificiellement avec le contenu du marché, et ce par une répartition du montant global à payer sur les articles prévus par le marché mais non exécutés.

• Prise en charge des frais de séjour de certains fonctionnaires de l'Etat en mission

La Régie a pris en charge les frais de réception de certains fonctionnaires et agents de l'Etat (représentant des départements des finances, de l'intérieur et autres) sans fournit de précisions sur les pièces justificatives de l'occasion de cette prise en charge. Ces fonctionnaires sont, en principe, pris en charge par leur département pour l'accomplissement de leurs missions officielles.

Certaines pièces justificatives relatives à ces frais ne désignent ni le nom, ni la qualité des bénéficiaires, ni le cadre de la prise en charge par la Régie.

La Cour régionale des comples

• Attire l'attention sur le risque d'une double prise en charge des fonctionnaires lors de leurs missions

officielles effeiluées dans le cadre des réunions et rencontres tenues par la Régie;

• Prend acte de l'engagement de la Régio pour la merition, sur les pièces justificatives, des indications

relatives aux noms et qualités des bénéficiaires des frais de restauration et d'hébergement ainsi que le cadre de leur prise en charge par la Régie.

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