-
4. GESTION COMMERCIALE
Le contrôle entrepris par la Cour régionale des comptes a relevé les insuffisances suivantes :
* Facturation
Il a été constaté une absence de rapprochement entre les compteurs posés par les services techniques (eau ou électricité) et ceux facturés, en vue de détecter d'éventuels écarts et leur analyse, sachant que la facturation s'effectue mensuellement alors que la pose des compteurs peut être journalière.
• Recouvrement
Le total cumulé des impayés des gros comptes (Consommation cau et électricité et travaux) a atteint environ 62.67 MDH à la fin de mars 2007, ces impayés sont répartis comme suit :
Client Montant (en VII)
Collectivités locales 48,3 (1)
Administrations publiques 4(2)
Offices et établissements publics 6,6 (3)
(1) dont 94,31°» représente les impayés cumulés depuis 1992 de la commune urbaine de Safi
(2) done 54,78 ", représentent les impayés cumulés en 2006 de l'administration pénitentiaire
(3) cont 34,92 , représentent les impayés cumulés en 2006 d'AL. Omane
Concernant la consommation d'eau, la Régie ne recourt pas en cas de défaut de paiement des collectivités locales et organismes publics, aux dispositions de l'article 24 § 7 du cahier des charges relatif à l'eau potable qui prévoient l'application des intérêts de retard à un taux de 6% et le cas échéant, la suspension de fourniture de ces services.
Par ailleurs, il faut rappeler qu'aucun effort n'a été déployé par les responsables de la Régie pour recouvrer un effet retourné impayé d'un montant de 3.595.777,50 DH qui correspond à une dette personnelle du promoteur immobilier DA qui exerce le mandat du président de la commune de Safi. Toutefois la créance de la RADEES sur l'ONEP, d'un montant de 31.678.000 DH, n'est pas encore recouvréc. Cette créance correspond à la valeur des immobilisations transférées à cet office suite à sa prise en charge de la distribution de l'eau potable dans les zones de Youssoufia, Chamaïa et la zone côtière de la ville de Saf. Jusqu'à aujourd'hui, L'ONEP refuse le paiement de cette créance en arguant que les immobilisations en question font partie du patrimoine communal.
La Cout régionale des comptes prend acte de l'amélioration du recouvrement des arriérés de certaines administrations comme l'administration pénitentiaire et Al Omrane et recommande à la régie de déployer davantage d'effort pour le recouvrement des arriérées des autres collectivités et organismes publics.
La Cour régionale des comptes considère que la Régie est tenue d'appliquer la procédure de recouvrement des effets impayés de manière identique à l'ensemble de ses clients qui n'honorent pas leurs engagements.
* Gestion des fonds collectés
Les fonds collectés au cours d'une journée par les releveurs-encaisseurs, en dehors de l'agence coinmerciale ou en salle, ne sont versés que le lendemain à la caisse principale ou aux comptes bancaires. En effet, les encaisseurs ramènent à leurs foyers la recette de la journée et arrêtent les situations chez eux avant de verser le lendemain les sommes correspondantes à la caisse principale ou à la banque. Cette pratique expose les fonds de la Régie à des risques notamment le vol, la tentation de détournement, etc.
Cette situation peut être expliquée par le fait que:
• Les encaisseurs ne disposent pas au sein de la Régie de coffres-forts ;