BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)BULLETIN OFFICIEL1109

• La régie ne dispose pas de machine de comptage des billets de banque ;

• Les factures ne comprennent pas un code-barres facilitant leur comptage.

Le fait de trouver des solutions à ces contraintes permettrait l'établissement des situations et les versements journaliers des fonds collectés par les encaisseurs, ainsi qu'un meilleur contrôle des activités de ces derniers.

La Courrégionale des comples considère que la Régie pent remédier à cette situation par'une meilleure organisation du travail en séparant la tâche de relèvement des index et celle de l'encaissement, par l'informatisation de la facturalion-recouvrement permettant aux clients de régler leurs factures auprès de n'importe quelle agence et à tout moment de la journés el également par l'acquisition de coffres forts, de machine de complage des billets de banque, ett.

• Dépôt des fonds de la Régie dans des banques sans autorisation préalable

Il a été constaté que la Régie dépose ses fonds dans trois comptes bancaires ouverts à la BP, BMCI et Attijariwafa, et ce en l'absence de la dérogation du Ministre des finances exigée par l'article 11 de l'arrêté relatif à l'organisation financière et comptable des Régies autonomes en application du Dahir n° 1.63.012 du 6/2/1963 et de l'arrêté du Ministre des finances n°641.66 du 16/2/1967 concernant les conditions de dépôts des fonds disponibles des établissements publics et sociétés concessionnaires.

» Informatisation de la fonction commerciale

Le niveau d'informatisation de la fonction commerciale est faible. Seuls le traitement et l'édition des quittances d'eau et d'électricité sont informatisés. Cette situation est due au retard constaté dans l'exécution du marché n°1-03-1052 relatif à la mise en place d'un systère informatique intégré de la gestion commerciale.

La Cour régionale des comples recommunde à lu Régie de prendre les mesures nécessaires pour uméliorer l'informatisation de la fonition commerciale.

> Absence de coordination entre les divisions de la Régie

La Régie n'a pas mis en place un système de coordination et d'alerte entre les divisions techniques (eau et électricité) et la division de la comptabilité permettant de détecter les mauvais payeurs et les communiquer en temps réel aux services techniques pour qu'ils cessent les travaux et la sortie du matériel du magasin. Ainsi, par exemple, des travaux ont été réalisés pour l'équipement du lotissement Aafrai, au moment où plusieurs effets sont retournés impayés faute de provision (au 31/12/2006, le montant de ces effets impayés a atteint 337.232,72 DH).

La Cour régionale des comptes prend acte de l'engagement de la Régie pour la mise en place d'un système de coordination et d'alerte entre la division de la comptabilité et les services techniques.

5. DÉPOLLUTION INDUSTRIELLE

La ville de Safi possède deux zones industrielles. La première n'est pas encore raccordée au réseau d'assainissement, et ses rejets se font directement dans l'océan. L'autre zone, bien que raccordée au rescau ne respecte pas le cahier des charges relatif à l'assainissement liquide qui prévoit des prélèverents périodiques sur les rejets pour s'assurer du respect de certaines valeurs limites.

De sa part, la Régie n'a jarnais procédé auxdits prélèvements pour contrôler la conformité des rejets avec les valeurs précisées par le cahier des charges.

La Cour régionale des comptes prend acte des efforts fournis par la Régie pour la mise en place d'un programme pour le traitement des rejets industriels.

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Actes cités sur cette page