BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1118 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

y La base d'imposition de la taxe sur les débits de boisson n'est pas vérifiée par les services communaux. Il a été constatć, suite à l'examen des déclirations des redevables soumis à cette taxo, que les revenus journaliers moyens selon les chiffres d'affaires déclarés par des exploitants de cafés réputés pour leurs emplacements donnant sur des boulevards principaux, ne dépassent guère 82 DH. Ce qui ne reflète pas la réalité de Jeurs activités commerciales. Cependant, les services communaux concernés d'ont mis en œuvre aucune procédure de révision des bases d'imposition de ladite taxe ;

x Le recouvrement des redevances sur les ventes au marché de gros des légumes et fruits se fait sur la base de prix estimatifs fixés chaque mercredi par une commission constituéc de représentants dela commune et des mandataires. Or, ceci enfreint les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 1962, qui dispose que le recouvrement de la redevance précitée fixée à 7% du prix brut de la vento est effectué sur la base des prix et quantités réels ;

* Le marché de gros des légumes et fruits connaît une dégradation avancée de ses infrastructures qui a contribué au ralentissement de son activité commerciale et accentué la prolifération de marchés et souks anarchiques dans la ville. Ceci a entraîné de surcroît une baisse persistante des recettes réalisées qui sont passées de 2,16 MDH en 2004 à 1,91 MDH en 2006, soit une diminution de 11,5%.

B. L'EXÉCUTION DES DÉPENSES PUBLIQUES

Sur ce registre, il est à noter en particulier ce qui suit :

* Le non respect de la réglementation applicable aux marchés publies, et des règles de transparence dans la sélection des offres des soumissionnaires ct l'égalité de leur accès aux commandes publiques. À cet effet, un nombre d'observations d'ordre général a été relevé, notamment :

" La non publication des programmes prévisionnels des marchés publics ;

• L'adoption systématique de l'offre financière la moins- disante en tant que seul critère pour l'évaluation des offres, sans se soucier des qualités et capacités techniques et financières des soumissionnaires concurrents, et l'acceptation d'offres assez basses non motivées ;

• La non tenue d'un registre relatif aux ordres de service ;

• L'inexistence des rapports d'achèvement de l'exécution des marchés dont le montant est supérieut à 1 MDH, et des rapports de contrôle et audits internes pour les marchés excédant 5 MDH ;

" La réception d'ouvrages sans procéder aux contrôles de conformité ;

• L'établissement des attachements et des situations de travaux en méconnaissance des formalités réglementaires applicables, et la constatation de variation importante dans les quantités de certains articles des bordereaux de prix, voire parfois leur inexécution totale.

= La passation de marchés publics malgré l'indisponibilité des crédits budgétaires : il s'agit du marché 3/TME/04 relatif aux travaux d'achèvement de construction d'un pont conclu le 01/07/2004 avec la société M.O, et dont le montant est de 583 801,98 DI. Les crédit= budgétaires disponibles étaient de l'ordre de 323 992,06 DH (l'autorisation spéciale d'ouverture de crédits supplémentaires d'un montant de 1 500 000 DI pour la réalisation de trois ponts, est établic postérieurement le 07/09/2004). Cette même observation s'applique également aux marchés 6/TCE/03 et 10/TCE/03 passés avec la société R-O respectivement le 07/04/2003 et le 16/05/2003. Ces deux marchés relatifs à l'aménagement de la décharge publique ont été conclus pour des montants respectifs de 592 230,00 DH et de 393 300,00 DH avant l'ouverture des crédits budgétaires y afférents, laquelle a eu lieu à une date ultérieure après l'obtention de L'autorisation spéciale en date du 27/09/2004 ;