BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

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• Le recours non justifié à la procédure d'appel d'offres restreint. C'est le cas des fournitures objet du marché n° 8/TMF/04 relatif à l'achat de matériels techniques et informatiques, conclu avec la société T.O d'un montant de 172 975,20 DH ;

• Des travaux hors bordereaux d'un montant de 383 860,12 DH, soit 21% de la masse globale des iravaux exécutés, ont été introduits dans le cadre du marché 06/TME/03 relatif aux travaux de construction d'une bibliothèque et d'aménagement d'une salle multifonctionnelle au sein du complexe culturel. Ceci est intervenu sans la conclusion d'avenants ou bien de nouveaux marchés le cas échéant, ce qui enfreint les dispositions de l'article 51 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l'Etat;

de l'Etat;

* Le recours à des marchés et bons de commande pour la régularisation de dépenses engagées antérieurement. En effet, la Commune avait réceptionné les prestations dressées dans le tableau ci-dessous avant l'établissement des commandes y afférentes.

Marché/Bon de commande: Date de passation du marché ou

d'émission de bon de commande d'émission de bon de commande "Date de réception"

Marché 06/TME/04 Bon de commande nº316/2005 Bon de commande n°04/2005 Bon de commande n°09/2005

14/07/2004 07/03/2003 et 08/11/2003 15/06/2005 27/05/2005 01/12/2005 13/09/2003 13/12/2005 19/12/2005

• Le commencement de l'exécution des marchés 10/TMF/04 et 07/TME/04 avant l'émission et la notification de l'ordre de service y afférent, tel qu'il ressort du tableau ci-après.

Marché Ordre pour commencer a

l'exécurion de service

10/TMF/04 18/10/2004

07/TME/04 29/11/2004

• Date de réception réelle au magaşin Matériaux de construction : 07/10/2004 ; 14/10/2004 ; 21/10/2004: 09/11/2004 ; 30/11/2004;10/12/2004 Matériaux d'entretien : 11/10/2004 ; 12/10/2004 ; 23/10/2004 ; 05/11/2004

22/10/2004 20/12/2004

* L'émission de l'ordre de paiement relatif au paiement de la dépense objet du bon de commande 1)°227 / 2005 d'un montant de 197 619,00 DH a eu lieu le 03/05/2005, soir à une date antérieure à l'exécution de service portant sur l'entretien des bâtiments administratifs qui a eu lieu le 25/05/2005.

* L'acquisition de voitures pour le compte de la commune dans le cadre de marchés publics relatifs aux travaux de voirie. En effet, l'article 5 des cahiers de prescriptions spéciales afférents aux marchés indiqués dans le tableau ci-dessous, stipule que l'entreprise titulaire du marché met à la disposition de l'administration un véhicule dont la marque commerciale est prédéfinie, y compris son approvisionnement en carbutant, son entretien, sa réparation en cas de panne, et ce pendant toute la période d'exécution des travaux ; et que le véhicule sera remis à la commune dès l'achèvement des travaux. Le coût global des cinq véhicules s'élèvent à 1 005 000,00 DH. Aussi, la formulation de cet article et son incorporation dans des marchés publics portant sur des travaux de voirie, s'avèrent une manœuvre tendant à contourner la réglementation restrictive en vigueur et dissimuler l'acquisition des voitures de service. Par ailleurs, les entreprises titulaires des marchés en question ont bénéficié des avantages indus en vertu dudit article, dans la mesure où elles ont conservé durant toutes les périodes d'exécution des travaux, la propriété de ces voitures alors que la commune a prépayé forfaitairement leurs frais d'acquisition ainsi que leur approvisionnement en carburant, entretiens et réparations en cas de panne.