1122 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
* Les prix de vente des appartements et des locaux commerciaux et administratifs, ont été fixés
sans avoir fait l'objet d'évaluation par la commission administrative d'expertise, seule habilitée juridiquement à en déterminer les valeurs vénales.
* Des personnes ont bénéficié du projet sans effectuer pour autant aucun versement pour le compte
de la Commune. Il s'agit en l'occurrence de deux locaux commerciaux et d'un appartement qui sont affectés gratuitement et sans fondement juridique à un club sportif, sachant que leur prix global dépasse 582 675,00 DH. En outre, un appartement dont le prix est fixé à 477 400,00 est affecté à Mr A. K, bien que co derniet ne se soit acquitté d'aucun versement depuis le lancement du projet.
2. PROJET ZONE INTÉGRÉE AL. BOUSTANE II
Le projet de l'opération Zone intégrée Al Boustane Il est lancé en 1993 par l'ex communauté urbaine d'Oujda; il concerne l'aménagement et la commercialisation de lots de terrains destinés à l'habitat économique et commercial, l'habitat mixte et collectif et les villas, en plus d'équipements et services sociaux communs. Outre le taux de réalisation qui n'a pas dépassé 52% au 31/12/2006, l'exécution de ce projet a connu également de nombreuses insuffisances qui peuvent se résumer comme suit :
* La Commune n'a pas résilié la convention de la maîtrise d'ouvrage déléguée confiée à la Société
nationale d'équipement et de construction (SNEC), bien que celle-ci ait abandonné le chantier du projet. Elle ne s'est pas libérée non plus des sommes s'élevant à 2,2 MDH déboursées par ladite société pour la réalisation des études techniques et de faisabilité du projet.
* Pour l'indemnisation au titre d'expropriation pour cause d'utilité publique, la Commune affecte
des lots de terrains sans en déterminer les valeurs vénales. En fait, 34 lots dans le lotissement Al Boustane II sont attribués à des citoyens en compensation de leurs biens expropriés. Cependant, la Commune n'a pas chargé la commission administrative d'expertise afin de déterminer les valeurs vénales réelles de ces biens. A signaler que jusqu'au 31/12/2006, aucun renseignement n'est fourni sur l'aboutissement des diligences relatives à la cession des lots de terrains au profit des personnes ayant fait l'objet d'expropriation. En plus, et contrairement aux dispositions de l'article unique introduit au cabicr des charges régissant l'opération de vente, des personnes ont été indemnisées pat des lots non destinés à l'habitat économique (villas, activités artisanales et industrielles).
* Le manque de transparence dans la procédure d'affectation des lots ; car contrairement à
l'article 2 du cahier des charges régissant l'opération de vente qui prévoit que les demandes des personnes désirant bénéficier de ce projet, doivent avoir l'approbation préalable de la commission prévue à cet effet. Les services communaux concernés n'ont pas fourni les procèsverbaux de cette commission. Aussi, les dossiers des bénéficiaires ne contiennent-ils pas toutes les pièces exigées dans ledit cahier des charges.
• Depuis le lancement du projet et jusqu'au 31/12/2006, la Commune n'a pas pris les mesures
nécessaires pour amener les bénéficiaires à respecter leurs engagements à payer le prix des lots qui leut sont attribués en trois versements, et en particulier neuf d'entre eux qui ne se sont acquittés d'aucun versement, et dont les créances dues s'élèvent à 1,3 MDH. Par ailleurs, la Commune n'a pas procédé au recouvrement du second versement correspondant à 70% du montant global des lots affectés, bien que le taux de réalisation des travaux ait atteint 52%. Le total des sommes dues au titre du second versement non encore encaissé est de 22 335 991,75 DH, soit 22% des recettes prévisionnelles du projet.