BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1123

* Il a été constaté de visu que des attributaires de lots avaient entrepris les travaux de construction

quoique n'ayant pas encore réglé la tolalité du prix de cession de ces lots : tel est le cas de Mr M.R qui a bénéficié des lots industriels n° 29 et 30 et 31, et sa société du lot n°11 sans avoir payé le troisième versement qui équivaut respectivement à 126 285,00 DH et 49 860,00 DH.

3. PROJETS TANMIA I ET II

Les projets Tanmia I et II étaient lancés en 1996 par l'ex commune urbaine Sidi Idriss El Qadi à Oujda, et ceci dans le cadre du programme national de 200 000 logements. Le premier projet concerne la réalisation d'un lotissement destiné essenticllement à l'habirat économique R + 2 et R + 3, ainsi qua des locaux commerciaux en plus des équipements socio-économiques. Le second projet porte qu'à des locaux commerciaux en plus des équipements socio-économiques. Le second projet porte sur la réalisation d'un complexe résidentiel constitué de R t 4, et comportant 300 appartements de type habitat social, dont la superficie varie de 72 à 100 m', au profit des fonctionnaires et agents de la Commune, ainsi que 52 locaux commerciaux au rez-de-chaussée, destinés à diverses activités commerciales, ouverts aux particuliers. Pour la réalisation de ces deux projets, la Commune a passé un ensemble de marchés dont le montant global s'élève à 41 MDH. L'exécution de ces projets suscite les observations suivantes :

* L'exécution a accusé un retard notoire reflété par les taux de réalisation jusqu'à fin 2006 qui

n'ont pas dépassé 59% pour le projet Tanmia I, et 13% pour le projet Tanmia II.

* Le non recouvrement du premier versement (70%) et du deuxième (30%) malgré l'achèvement

des travaux d'équipement du lotissement Tanmia I. En effet, 54 bénéficiaires ne se sont pas libérés du premier versement, soit un montant global de 6 468 032,00 DH qui correspond à 17% du total des ventes prévisionnelles. Aussi, 17 bénéficiaires ne se sont acquittés d'aucun versement depuis le lancement du projet et jusqu'au 31/12/2006 ; le montant global dû par ceux-ci à la Commune s'élève à 3,18 MDH.

• Les modalités et les délais de règlement des prix des logements sociaux Tanmia II, n'ont pas été

précisés dans le cahier des charges y afférent. Ainsi, il a été constaté que les versements effectués par les bénéficiaires de 63 logements attribués ne dépassent guère 64% du montant global requis, et que 35 bénéficiaires ont réglé moins de 50% des sommes à payer. Les versements échus et non réglés jusqu'à fin 2006 s'élèvent à 2 957 000,00 DH, et représentent 36% du total des ventes prévisionnelles.

4. OBSERVATIONS COMMUNES À LA GESTION DES PROJETS

Les principales observations communes aux quatre projets précités sont illustrées ci-après :

* Les prix de vente des appartements, des locaux administratifs et commerciaux, des lots de

terrains équipés ne sont pas actualisés, ce qui est de nature à encourager la spéculation et faire perdre à la Commune des ressources financières importantes. En effet, les valeurs vénales réelles de ces biens fonciers dépassent de loin celles déterminées depuis plus de 15 ans, surtout après le grand regain qu'a connu le secteur de l'immobilier ces dernières années.

» L'exécution de ces projets est caractérisée par des difficultés et des arrêts récurrents qui ont

totalisé pour certains marchés plus de 10 ans, à cause du manque des liquidités nécessaires, alors que les délais contractuels d'exécution des marchés ne dépassent pas 12 mois.