1124 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
D- GESTION DU PATRIMOINE
Sur ce voler, il a été constaté ce qui suit :
> Ta négligence en matière d'inventaire et de sauvegarde des biens mobiliers sur lesquels ne sont pas inscrits les numéros d'inventaire ou sont inscrits incorrectement. En plus, les registres
d'inventaire ne mentionnent pas tous les renseignements uliles : les spécifications techniques, les fournisseurs et les prix d'acquisition ainsi que les numéros et dates des bons de commande
ct les factures et les bons de livraison.
• Les diligences nécessaires pour la sauvegarde du bien immobilier communal dit « Mir Niger » ne sont pas prises. En effet, il a été constaté que les travaux de construction du siège de la région ne se sont pas limités aux périmètres du terrain cédé par la Commune, mais se sont entrepris travaux de construction sur le terrain communal du titre foncier n°102511/2, du siège du centre également au terrain communal limitrophe portant le titre foncier 1°11806/2. Par ailleurs, des
régional d'investissement et du conservatoire de la musique, sont entamés sans que les parties concernées aient sollicité le consentement de la Commune propriétaire, ni suivi la procédure en vigueur pour l'obtention des autorisations et visas nécessaires, à savoir l'approbation du conseil communal d'Oujda concernant la cession du terrain, le visa de l'agence urbaine et des autres services compétents, et l'autorisation de construire délivrée par le président du conseil communal.
* Le manque de coordination entre la Commune propriétaire et l'administration maître d'ouvrage délégué quant à la cession des locaux situés au complexe commercial « Kissariat Al Maghreb Al Arabi »: l'ERAC/O avait procédé à la cession de ces locaux commerciaux au profit des bénéficiaires en les avisant qu'il s'agit d'opération d'acquisition. Or, la Commune a considéré que la cession concernait uniquement les fonds de commerce et non pas l'intégralité des biens immobiliers, et par conséquent a établi des autorisations d'occupation temporaire desdits locaux. De ce fait, les bénéficiaires refusent de régler les redevances instituées par ces autorisations arguant qu'ils détiennent la propriété des locaux en question ; certains d'entre cux ont même cu recours à la justice pour exiger de la Commune le remboursement des versements effectués pour le compte de l'ERAC/O.
* Le non recouvrement des loyers relatifs à la pharmacie de nuit que le syndicat des pharmaciens continue d'exploiter sans régler les mensualités dues au profit de la Commune, à cause de l'absence d'un nouveau contrat de location fixant notamment le montant révisé du loyer.
* La transformation de cinq boutiques faisant partie du patrimoine communal en un café. En 2004 l'exploitation des boutiques n°4, 5 et 6 sis au boulevard d'Ahfir, est cédée moyennant un loyer mensuel de 160,00 DH à Mr A. B qui, sans avoir l'autorisation de la commune propriétaire, les a agrégés par la suite à deux autres portant n° 7 et 8, et réalisé des travaux d'aménagement pour convertir l'ensemble de ces boutiques en un salon de café. Toutefois, la Commune n'a pas pris les diligences nécessaires en vue de régulariser cette situation.
* La cession des lots de terrains R +4 sis au lotissement Al Khemiss à des fonctionnaires communaux s'est faite en l'absence de critères objectifs et transparents. Aussi, le conseil communal avatt decide de céder ces lots au prix de 700 DH/m?, c'est-à-dire le même prix que la commission administrative d'expertise avait dérerminé en date du 24/03/2005 lors de l'attribution des lots de la deuxième tranche dudit lotissement. Etant donné que le prix courant du marché immobilier local est largement supérieur au prix de cession fixé, il paraît que les contreparties des lots à céder ne sont point convenables à leurs valeurs vénales réelles.