N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1125
* La cession d'une villa de 682 m' de superficie, portant le titre foncier n°2070 et appartenant au domaine privé de la commune, à l'ingénieur municipal à un prix très bas en vertu d'un acte de vente enregistré le 20/04/2006, et ce sans respecter les dispositions de l'article 8 de l'arrêté viziriel du 31 décembre 1921, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté viziriel du 21 décembre 1953. La cession s'est fondée sur le procès verbal de la commission administrative d'expertise du 07/11/1997, et qui avait fixé le prix de vente à 1000 DH/m?. Ce prix n'a pas été actualisé contrairement à celui d'une autre villa située au voisinage, faisant partie également du domaine municipal privé et portant le titre foncier n°8378, qui a été réévalué à 2 340 DH/ m? par la commission administrative d'expertise. Par ailleurs, la personne concernée avait déjà bénéficié d'un lot de terrain destiné aux villas dans le lotissement Al Boustane II, n°358 au prix de 500 DH/m'.
* Le mode d'exploitation des locaux commerciaux situés aux divers marchés et souks communaux ne tient pas compte des règles d'efficience et d'efficacité, dans la mesure où la plupart de ces locaux sont mis à la disposition des bénéficiaires par le biais d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal. Or, en l'absence des cahiers des charges spécifiques ou des contrats de location susceptibles de déterminer entre autre les obligations et droits des bénéficiaires, ceux-ci procèdent à la cession de leurs droits sur lesdits locaux aux tiers moyennant des contreparties financières négociées en dehors de tout dispositif de contrôle ou d'accord préalable et explicite de la commune propriétaire. D'autre part, il est à noter que cette dernière n'a jamais procédé à la révision des redevances mensuelles appliquées à l'exploitation de ces locaux bien qu'elles ne correspondent guère à leurs valeurs locatives réelles.
* Carences dans la tenue et la gestion des dossiers relatifs aux kiosques. Il a été constaté l'existence d'un nombre de kiosques établis sur le territoire de la commune mais sans qu'ils soient déclarés ou répertoriés dans ses registres. Aussi, des autorisations ne remplissant pas les conditions légales et réglementaires d'occupation temporaire du domaine public communal sont délivrées par le président de la commune, sans qu'elles soient approuvées par le conseil municipal ni par l'autorité de tutelle. D'autres exploitants de kiosques ne disposent en fait que d'un accord de principe pour l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal. A travers les états établis et fournis par les services concernés de la Commune, certains exploitants de kiosques refusent de s'acquitter des redevances dues à la Commune depuis plus de 12 ans. Des diligences nécessaires ne sont pas prises à leur encontre en vue de les contraindre à respecter les clauses des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, sous peine de procéder à leur retrait s'ils continuent à s'abstenir d'honorer leurs engagements et de régler leurs i dettes envers la Commune dans des délais prédéfinis.
* La transformation d'une partie de l'espace de l'enfant situé au stade Lazaret, comprenant une salle de solfège, un atelier de dessin, une chambre, une cuisine et des toilettes, en plus d'un garage, à un logement qu'occupe le secrétaire particulier du président du conseil communal.
E- GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
A travers l'examen des recrutements effectués par la Commune, il a été relevé ce qui suit:
• Le manque de critères objectifs et transparents dans le mode de recrutement, dans la mesure où tous les recrutements ont été effectués par voie directe, et sans recours aux avis de recrutements et à l'organisation de concours.