BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1126 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

* La mise à la disposition aux associations et autres administrations, de 264 fonctionnaires

représentant 12% de l'effectif global de la Commune, sachant que certains fonctionnaires sont mis à la disposition de ces entités immédiatement après leur recrutement. Ceci montre que ces recrutements ne répondaient point à des besoins réels de la Commune.

* Le recrutement de 17 techniciens stagiaires, deuxième grade, à compter du 02/01/2003, sans

que les postes budgétaires soient disponibles. En effet, ces postes ont été créés par la suite en 2005, au vu de la loi cadre n° F/4326 du 23/06/2005. La Commune a également imputé des salaires de fonctionnaires et agents temporaires à la rubrique budgétaire n° 02.10.20.10/11 relative aux traitements et indemnités permanentes du personnel titulaire et assimilé, alors qu'ils concernent des recrutements de temporaires qui devraient par conséquent être imputés à la rubrique budgétaire 02.10.20.10/12 libellée salaires et indemnités du personnel temporaire. En vuo de contribuer au redressement de ces défuillances et dysfonclionnements, aulant qu'à l'amélioration des modes de gestion de la Commune, la Cour régionale des comptes recommande d'entreprendre les actions suivantes:

Œuvrer à la rationalisation et à la muîtrise des dépenses de fonctionnement du pari aulo de la Commune ;

• S'"'assurer de la disponibilité des postes budgétaires avant de procéder au recrutement, et ie en respectant

les textes législatifs et réulementaires en vigueur;

• Cesser de recourir à des recrutements avei effets rétroactifs et éviler aussi le retard de régularisation financière de ces recrutements ;

• Accorder un intérêt particulier à l'élaboration des projets à travers la réalisation des études de faisabilité technique et économique;

• Adopier des critèros transparents et précis pour les fonctionnaires conimunaux désirant bénéficier des

projets immobiliers réalisés par la Commune;

• Mettre à jour le sommier de consistance ainsi que les registres d'inventaire el les états de recensement des

biens fonciers de la Commune et procéder au reclassement de certains de ces biens— publics ou privés-en vue de rationaliser et d'optimiser leur exploitation;

• Maitriser l'assiette fiscale des impôts et taxes loianx dûs à la Commune, en y' intégrant l'ensemble des

redevables et assujettis et prendre les mesures nécessaires à même de réduire le montant des restes à recouvrer.