BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1128 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• L'inexistence des rapports d'achèvement des travaux des marchés dont le montant est supérieur à 1 MDH

Concernant cette observation, la Commune s'emploie actuellement à l'établissement de tous les rapports dès l'achèvement des travaux.

• La réception d'ouvrages sans procéder aux contrôles de conformité

L'article 65 du décret relatif aux marchés publics n'a pas précisé la nature du contrôle de conformité, et a mis seulement l'accent sur les spécifications techniques. Pour éclaircit ce point, nous avons pris contact avec d'autres administrations notamment les travaux publics, mais nous n'avons eu aucun contact avec d'autres administrations notamment les travaux publics, mais nous n'avons eu aucun éclaircissement susceptible d'aider à l'application de cet article. La Commune adopte à ce propos le contrôle et la conformité de tous les matériaux utilisés et leur soumission au laboratoire public des essais et études durant toutes les phases d'exécution; il est demandé aussi à l'entrepreneur, à la fin des travaux, de Fournir le plan de récolement qui montre la réalité des travaux ainsi que leur conformité.

• L'établissement des attachements et situations de travaux en méconnaissance des

formalités réglementaires applicables

Cette observation concerne le marché 10/TMF/04 dans lequel des transformations sont introduites sur ses articles à litre exceptionnel (..); des outillages et de la quincaillerie ont été livrés au lieu des matériaux de construction prévus.

• La passation de marchés publics sans la disponibilité des crédits budgétaires

La Commune en passant ces marchés était sûre, grâce à ses divers contacts avec les services relevant du ministère de tutelle, d'avoir des crédits. Elle a voulu exceptionnellement en vue de gagner du temps et d'anticiper les procédures, passer les marchés précités en attendant la réception postérieure des autorisations, sachant que la Commune peut annuler postérieurement l'appel d'offres adjugé an cas d'indisponibilité des crédits.

• Le recours non justifié à la procédure d'appel d'offres restreint

Le recours à la procédure d'appel d'offres restreint relatif au marché 8/TMF/04 résulte du fait que l'appel d'offres ouvert afférent au même marché a été déclaré infructueux.

• Le marché 06/TME/03

Dans ce marché, la Commune s'est engagée à construire une bibliothèque au sein du complexe avec l'aménagement d'une salle multifonctionnelle conformément au cahier des charges. Toutefois devant les entraves qu'a connu ce projet dès son commencement pour des causes en dehors de la volonté de la Commune qui n'a pas pu évacuer les trois locaux qui occupaient une partie du terrain du projet d'une part, er d'autre part suite aux modifications du plan d'architecture, introduites par le Wali à travers ses visites intenses à ce projet étant donné l'importance qu'il représente. Aussi, les façades du projet ont-elles été complètement modifiées à l'exception de la construction de l'étagère qui était prévue à la salle multifonctionnelle, ainsi que l'inachèvement de la construction intégrale de la bibliothèque et l'abandon de sa partie qui était utilisée par les occupants précités. De ce fait, les travaux de certains articles du cahicr des charges n'ont pas été cxécutés et par conséquent le volume du marché a diminué. Avec l'insistance pour l'achèvement de la construction de la bibliothèque dans les plus brefs délais, (...), cela s'est produit mais en introduisant des travaux de certains articles hors bordereaux, et avec l'accord du Wali par le biais de ses signatures sur les situations relatives à ces travaux, comme d'ailleurs l'a relevé la Cour régionale des comptes.