BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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|130 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• Le commencement de l'exécution des marchés 10/TMF/04 et 07/TME/04 est entrepris avant l'émission et la notification de l'ordre de service

Ceci s'est produit exceptionnellement (...).

• Le paiement des marchés avant le service fait

Concernant le bon de commande n°227/2005 d'un montant de 197.619,00 DI, il se peut qu'une erreur ait eu lieu quant aux dates des documents relatifs à ce dossier qui est toujours en possession de la Cour régionale, parce que la Commune ne peut pas établir et payer le mandat avant le service fait.

• L'acquisition de voitures pour le compte de la Commune dans le cadre de marchés publics

relatifs aux travaux de voirie.

L'objectif était de doter les services cumpétents de moyens pour le suivi de l'opération d'exécution de ces marchés, à cause du manque de voitures possédées par la Commune, et ce en s'inspirant des services des travaux publics qui opèrent de la même façon. Etant donné que cette manière de faire n'est pas convaincante, la Commune veillera à l'avenir à éviter cette situation.

• Les marchés nº13/TME/2006 et 14/TME/2006 relatifs aux travaux de voirie

L'exécution de ces deux marchés a connu effectivement des entraves dès le commencement des travaux. Cela est dû au fait que le plan qui était établi auparavant n'a pas pris en considération les travaux et interventions devant être réalisés par d'autres services extérieurs.

Quant aux anomalies qui ont affecté le marché 13/TME/06 et qui ont été observées lors de la réception provisoire, elles ont été refaites et réparées par la suite conformément aux normes en vigueur.

S'agissant des fournitures du montant de 878 051,72 DH qui ne sont pas livrées aux magasins de la Commune, et des fournitures du montant de 435 647,77 DH qui sont octroyées à des particuliers, la Commune a pris en compte cette observation qu'elle veillera à mettre en application à l'avenir.

L'octroi de carburant et lubrifiants sans fondement juridique, sous forme de dotations mensuelles aux agents de l'autorité locale et autres : la Commune a pris en compte cette observation et a émis une note de service pour mettre fin à l'approvisionnement des voitures en question.

Concernant l'accumulation des arriérés relatifs aux dépenses de téléphone, de l'eau et de l'électricité, les ressources limitées de la Commune n'ont pas permis l'affectation des crédits budgétaires suffisants au règlement des dépenses de téléphone, de l'eau et de l'électricité. Quant au virement des crédits (électricité) à d'autres dépenses, ceci relève des attributions du président de la Commune d'après les dispositions de l'article 47 de la chatte communale.

• Le Marché Couvert

La réalisation du projet « marché couvert » a débuté plus exactement en 1993 sous le suivi et le contrôle d'un bureau d'études. Puisque ce projet a connu des entraves et des retards dans l'exécution pour une longue période à cause du déséquilibre financier d'une part, et des décisions judiciaires de saisies conservatoires d'autre part, la Commune a préféré achever ces travaux en chargeant la division technique de la certification des attachements et situations des travaux réalisés ainsi que des décomptes provisoires sans le recours à un bureau spécialisé car le projet était dans sa phase finale et la division technique avait accompagné l'exécution dès le début et durant toutes ses phases.