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BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1131

• Projet Marché couvert

Concernant la fixation des prix de vente des appartements et locaux commerciaux et administratifs, la commune urbaine d'Ouida avait décidé la location et la cession de ces locaux suite à l'appel aux enchères conformément au cahier des charges régissant les conditions et modalités d'exploitation des services commerciaux, approuvé le 27 février 1992. Toutefois, suite aux jugements des tribunaux pour saisies conservatoires qui ont contribué à entraver l'exécution du projet, et étant donné le repli de l'intéressement pour la location ou l'acquisition, le conscil a pensé à modifier le cahier des charges approuvé le 20 décembre 1995 et notamment l'article 7 du deuxième chapitre, en remplaçant l'expression début des enchères par ajout de 5% des prix prévus à l'article 7 du deuxième chapitre du cahier des charges précité.

Les services de la municipalité avaient réalisé une étude sur ce service vital, et au terme de cette étude, un compte d'affectation spéciale, a été établi, ei qui a prouvé son rôle efficace. Ceci témoigne du sérieux de l'étude qui demeure toujours en vigueur.

A propos du club Mouloudya d'Oujda qui a bénéficié des locaux cités dans votre rapport, je vous informe que la commune urbaine d'Oujda avait promis au club susvisé la cession de ces locaux à des prix préférentiels, et n'a pas encore cédé quoi que ce soit jusqu'à maintenant.

Quant à l'appartement qu'a acquis Mr A.K, il est à signaler que le concerné avait acquis l'appartement précité en vertu du procès-verbal de l'adjudication publique en date du 28 septembre 1993, et réglé le montant du 255 750,00 DE en guise de premier versement auprès de la perception de la commune urbaine d'Oujda.

• Projet Al Boustane 3

Concernant la procédure d'affectation des lots qui a été faite par vente directe sans l'établissement des procès-verbaux de la commission prévue à l'article 2 du cahier des charges régissant le lotissement Al Boustane 3, la commune urbaine d'Oujda a établi un procès-verbal signé par les membres de la commission d'attribution réassorti de la liste de tous les bénéficiaires des lots de terrain toutes catégories confondues, approuvé par le conseil de la commune urbaine d'Oujda, exceptés les lots de terrain de la catégorie industrielle dont l'attribution est soumise à la réunion de la commission prévue à l'article 2 du cahier des charges.

S'agissant des attributaires des lots de terrain de catégorie industrielle et qui n'ont pas réglé la totalité du prix de cession de ces lots alors qu'ils avaient entrepris les travaux de construction de leurs unités industrielles, la commune urbaine d'Oujda a donné aux concernés ces facilités pour la promotion de l'investissement dans la ville et l'attraction des capitaux et partant la création de nouvelles opportunités de travail à travers la construction des unités industrielles.

Ceci étant dit, il convient de souligner que les concernés n'ont pas encore reçu les contrats de cession définitifs de la commune urbaine, et que l'octroi de ces contrats est lié en premier lieu à leur paiement du montant total dû sur leur lot de terrain. Pour les attributaires dont les noms sont cités dans le rapport, ils ont réglé les montants mentionnés, et la Commune urbaine s'engage à contacter les autres «bénéficiaires en vue de compléter le reste des versements.

• Projets Tanmia I

Concernant le non recouvrement du premier et deuxième versement malgré l'achèvement des travaux d'équipement du lotissement Tanmia I, cette observation a été relevée par la Cour des comptes suite à l'étude de ce dossicr au moment où certains bénéficiaires sinon leur majorité se sont acquittés des versements qui sont à leur leurs charges au trésorier communal, mais n'ont pas produit les copies des reçus de ces versements au service afin de les noter dans le registre des paiements, Les autres n'ont pas