N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1137
constituent un moyen de garantie des engagements contractuels de l'entrepreneur jusqu'à la réception
L'émission d'ordres d'ajournement des travaux pour des motifs non convaincants
La Commune a émis, dans le cadre de certains marchés, des ordres d'ajournements de travaux pour des motifs qui, nonobstant leurs véracités, dénotent de la mauvaise détermination, avant l'appel à la concurrence, des spécifications et de la consistance des prestations à réaliser, sachant que la durée d'ajournement pour certains cas a dépassé plusieurs mois. A titre d'exemple, on cite les deux marchés
ci-après :
ci-après :
N° du marche Objet du marché •
Construction de locaux 19/05 commerciaux au marché
«El Qods»
Achèvement de l'aménagement du matché couvert au haut Taza 39/05
maintenance des abattoirsaménagement de la halle g
Motif de l'ajournement Durée de
l'ajournement a Commune a émis Ic 2 mars 2006 un
rdre d'ajournement pour « choisir la cing mois ouleur d'une toiture type Neviesco »
a Commune a émis le 3 avril 2006
n ordre d'ajoutnement pour & choisir
emplacement du mur séparatif entre
halle aux poissons et le marché de Sept mois ros non prevu dans le marché, ainsi
ne pour le choix du type des rideaux
aux poissons). que pour le choix du type des rideaux
métalliques»
» Paiements de prestations non réalisées ou réalisées partialemen
Pour certains marchés les prestations payées par la Commune sont supérieures à celles portées sur les situations des travaux. Le montant global des paiements indus est arrêté à la somme de 424.655,52 DF. Le tableau ci-dessous récapitule les marchés concernés:
La quantit N° du N° Objet de la considérés marché d'ordre prestation lors du
paiement
29/04 Forme de béton 10 14.668,26
de 10 cm (m2)
Fournitule et 13 mise en œuvre 2.457,21
de remblais (m?) F. et mise en œuvre des 6 4.619,83
enrobés à chaud 36/04
de 5 à 6 cm (I) 9 E. et pose de
buse D 300 (ml) 75,00
Le total des Le montant quantités correspondanten DIl portées sur les Ecart TTC) situations des Montant
Prix unitaire
travaux global
13.525,79 1.142,47 53,6 61.213,54
249,49 2.207,72 28,5 62.920,00
4.419,83 200,00 604,2 120.840,00
0 75,00 159,0 11970,00
Autres marchés (33/04, 2/03, 2/02, 7/02, 26/06, 2-18/02, 1/04)
167.711,98
Toral général 28d
424:655,52