BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1137

constituent un moyen de garantie des engagements contractuels de l'entrepreneur jusqu'à la réception

L'émission d'ordres d'ajournement des travaux pour des motifs non convaincants

La Commune a émis, dans le cadre de certains marchés, des ordres d'ajournements de travaux pour des motifs qui, nonobstant leurs véracités, dénotent de la mauvaise détermination, avant l'appel à la concurrence, des spécifications et de la consistance des prestations à réaliser, sachant que la durée d'ajournement pour certains cas a dépassé plusieurs mois. A titre d'exemple, on cite les deux marchés

ci-après :

ci-après :

N° du marche Objet du marché •

Construction de locaux 19/05 commerciaux au marché

«El Qods»

Achèvement de l'aménagement du matché couvert au haut Taza 39/05

maintenance des abattoirsaménagement de la halle g

Motif de l'ajournement Durée de

l'ajournement a Commune a émis Ic 2 mars 2006 un

rdre d'ajournement pour « choisir la cing mois ouleur d'une toiture type Neviesco »

a Commune a émis le 3 avril 2006

n ordre d'ajoutnement pour & choisir

emplacement du mur séparatif entre

halle aux poissons et le marché de Sept mois ros non prevu dans le marché, ainsi

ne pour le choix du type des rideaux

aux poissons). que pour le choix du type des rideaux

métalliques»

» Paiements de prestations non réalisées ou réalisées partialemen

Pour certains marchés les prestations payées par la Commune sont supérieures à celles portées sur les situations des travaux. Le montant global des paiements indus est arrêté à la somme de 424.655,52 DF. Le tableau ci-dessous récapitule les marchés concernés:

La quantit N° du N° Objet de la considérés marché d'ordre prestation lors du

paiement

29/04 Forme de béton 10 14.668,26

de 10 cm (m2)

Fournitule et 13 mise en œuvre 2.457,21

de remblais (m?) F. et mise en œuvre des 6 4.619,83

enrobés à chaud 36/04

de 5 à 6 cm (I) 9 E. et pose de

buse D 300 (ml) 75,00

Le total des Le montant quantités correspondanten DIl portées sur les Ecart TTC) situations des Montant

Prix unitaire

travaux global

13.525,79 1.142,47 53,6 61.213,54

249,49 2.207,72 28,5 62.920,00

4.419,83 200,00 604,2 120.840,00

0 75,00 159,0 11970,00

Autres marchés (33/04, 2/03, 2/02, 7/02, 26/06, 2-18/02, 1/04)

167.711,98

Toral général 28d

424:655,52