1138 BULLETIN OFFICIEL
N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
* Le paiement de certaines prestations avant leur exécution
Les quantités portées sur les décomptes provisoires, qui sont prises corme base de calcul des acomptes à payer, sont parfois supéricures à celles indiquées sur les situations des travaux correspondantes, et la situation n'est régularisée que lors de l'établissement des décomptes ultérieurs. La Commune procède ainsi au paiement de certaines prestations avant leur exécution, ce qui est en contradiction avec la réglementation relative à la complabilité publique. A utre illustratif, on peut citer les cas suivants:
....
....... :
....'
N°. du N° du : Prix
décompte Objet de la prestation unitáire ei 'marché ..'..
provisoire DH (ITC
2/02 4 Piquetage ou décapage des carreaux,
chape de ciment ou granito (m') 57,0 217/02 2 Démolition de mur de clôture (m) 39,9 26/06 2 Terrassement (n?) 34,2
Fourniture et mise en cuvie GNB (m) 171,0 Terrassement (m?) 34,2 F. et mise en veuvre de la GNB (m") 171,0 E et misc en œuvre de l'enduit:
11,4 d'imprégnation (m):
F et mise en cuvre du blocage en
34/04 22,8 pictre sèche (mm) |
E et mise en ouvre de forme de béton
(m) 79,8 Dépose et pose de bordurettes (ml) 22,8 Caniveau en betön 0 20*0,20 (ml) 342,0
•Les quantités
Les
portées sur les Ecart quantités
situations des
)® réglées
trivaux.
8.951,77 6.968,77 1983,00 600,00 600,00 1.822,44 1.554,43 268,01 1.004,86 1.192,80 188,00 2.260,00 1.431,08 828,02 1.530,00 808,70 721,30
7.220,00 5:391,34
1396,00 504,85 891,15
1396,00 630,33 765,67
980,00 455,00 525,00 218,00 218,00
La diminution des quantités cumulées portées sur les décomptes
Les quantités priscs en considération pour liquider les droits des titulaires de certains marchés connaissent une diminution d'un décompte à l'autre (c'est à dire que la quantité portée sur le décompte X est supérieure à celle portée sur le décompte X+1), ce qui implique que les responsables de la Commune n'accordent pas l'intérêt nécessaire à l'établissement des décomptes. Il s'agit à titre d'exemple des cas suivant :
des cas suivant :
• Marché 7/02 : Aménagement jardin Assouna
Ouagités portées sur les
N° d'ordre Désignation des prestations
DP n°3 DP n°4 et dernier
A décomptes provisoires DP 4°2
Démolition d'un mur (m). 600
441 441
• Marché 38/04 : Travaux de maintenance du bureau municipal d'hygiène
Ouintités portées suc les decomptes Désignation des Provisoires
d'ordre prestations DP n°3 et .:. DP 0°1 DP. 1°2
dernier Verre normale de
4 mm (m2) 2,60 2,16
Observations
cad que ces prestations figurent sur les décomptes o°1 et 2 et ne fgurent pas
sur le décompte provisoire n°3
Ainsi, la Commune a procédé pour ces deux marchés, et pour d'autres cas, au paiement de certaines
prestations avant même leur réalisation cffective.