BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

Page 878 sur 936

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

1138 BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

* Le paiement de certaines prestations avant leur exécution

Les quantités portées sur les décomptes provisoires, qui sont prises corme base de calcul des acomptes à payer, sont parfois supéricures à celles indiquées sur les situations des travaux correspondantes, et la situation n'est régularisée que lors de l'établissement des décomptes ultérieurs. La Commune procède ainsi au paiement de certaines prestations avant leur exécution, ce qui est en contradiction avec la réglementation relative à la complabilité publique. A utre illustratif, on peut citer les cas suivants:

....

....... :

....'

N°. du N° du : Prix

décompte Objet de la prestation unitáire ei 'marché ..'..

provisoire DH (ITC

2/02 4 Piquetage ou décapage des carreaux,

chape de ciment ou granito (m') 57,0 217/02 2 Démolition de mur de clôture (m) 39,9 26/06 2 Terrassement (n?) 34,2

Fourniture et mise en cuvie GNB (m) 171,0 Terrassement (m?) 34,2 F. et mise en veuvre de la GNB (m") 171,0 E et misc en œuvre de l'enduit:

11,4 d'imprégnation (m):

F et mise en cuvre du blocage en

34/04 22,8 pictre sèche (mm) |

E et mise en ouvre de forme de béton

(m) 79,8 Dépose et pose de bordurettes (ml) 22,8 Caniveau en betön 0 20*0,20 (ml) 342,0

•Les quantités

Les

portées sur les Ecart quantités

situations des

)® réglées

trivaux.

8.951,77 6.968,77 1983,00 600,00 600,00 1.822,44 1.554,43 268,01 1.004,86 1.192,80 188,00 2.260,00 1.431,08 828,02 1.530,00 808,70 721,30

7.220,00 5:391,34

1396,00 504,85 891,15

1396,00 630,33 765,67

980,00 455,00 525,00 218,00 218,00

La diminution des quantités cumulées portées sur les décomptes

Les quantités priscs en considération pour liquider les droits des titulaires de certains marchés connaissent une diminution d'un décompte à l'autre (c'est à dire que la quantité portée sur le décompte X est supérieure à celle portée sur le décompte X+1), ce qui implique que les responsables de la Commune n'accordent pas l'intérêt nécessaire à l'établissement des décomptes. Il s'agit à titre d'exemple des cas suivant :

des cas suivant :

• Marché 7/02 : Aménagement jardin Assouna

Ouagités portées sur les

N° d'ordre Désignation des prestations

DP n°3 DP n°4 et dernier

A décomptes provisoires DP 4°2

Démolition d'un mur (m). 600

441 441

• Marché 38/04 : Travaux de maintenance du bureau municipal d'hygiène

Ouintités portées suc les decomptes Désignation des Provisoires

d'ordre prestations DP n°3 et .:. DP 0°1 DP. 1°2

dernier Verre normale de

4 mm (m2) 2,60 2,16

Observations

cad que ces prestations figurent sur les décomptes o°1 et 2 et ne fgurent pas

sur le décompte provisoire n°3

Ainsi, la Commune a procédé pour ces deux marchés, et pour d'autres cas, au paiement de certaines

prestations avant même leur réalisation cffective.