N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1139
• La réalisation de travaux sur des sites non prévus par le marché
Les situations des travaux font ressortir que les travaux ont concerné des endroits non prévus par le marché. Il s'agit cntre autres des marchés suivants :
No matche ()bservations
La situation 1°3 montre que les travaux ont concerné le stade municipal et la ruc Boukalal, tandis que 2/18-02 le marché a pour objet la rénovation de l'éclairage public au boulevard Med V' et une partic de l'avenue
Moulay youssef
L'article 20 du matché précise que les travius concernent uniquement l'avenud 3 Mars, alors que les 6/06 situations font ressoitit que des travaux ont été réalisés au nivenu d'autres endroits , à savoir l'entrée
ouest de la ville, avenue Hassan II, Bab Rib et Rue Hassan Bahtat
L'article 20 du marché précise que les travaux concernent uniquement l'avenue Bix Anzarane, alors 7/06 que les situations font cessortir que des travaux ont été réalisés au niveau d'autres endroits ; à savoir :
avenue Allal El fassi, Hay AI Massira 2, Stade Al Aarbi Mhidi et route Al Qods
Qucique soit les motifs de ces changements, ils demeurent injustifiés puisque ces endroits ne sont pas prévus par le marché, d'autant plus que la localisation des travaux constituent un facteur déterminant au vu duquel les soumissionnaires établissent leurs offres.
• Le marché n°13/02 constitue un exemple d'infraction aux règles de transpatence et aux
dispositions réglementaires des marchés publics
Il s'agit d'un marché, d'un montant de 11.854.113,30 DH, lancé par l'ex communauté urbaine et contracté avec l'entreprise «D.B pour les travaux divers» pour l'aménagement de l'axe routier avenue 3 Mars - avenue My Youssef - avenue Mohammed V, tout en signalant qu'il a fait l'objet de deux appels d'offres, à savoir :
• L'appel d'offres n°9-2002/CU Taza du 26 juillet 2002, déclaré infructueux du fait que les crédits
disponibles (13 millions DH) étaient inférieurs aux offres financières proposées. A noter que, parmi les cinq soumissionnaites, deux sociétés ont été écartées lors de l'examen des dossiers administratifs et techniques, dont la société « S.L » ;
• L'appel d'offres n° 13-2002/CU Taza : à l'issue de l'opération d'évaluation des offres qui a eu lieu
le 13 septembre 2002, l'entreprise « D.B pour les travaux divers » a été déclaré attributaire de ce marché.
Ce marché a fait l'objet de plusieurs observations dont les principales sont les suivantes :
• Le titulaire du marché, à savoir l'entreprise «D.B pour les travaux divers», a conclu un contrat de
sous-traitance avec la société «S.I» pour exécuter l'ensemble des prestations du marché n° 13/02, ce qui constitue une violation des dispositions de l'article 78 du décret des marchés publics, qui dispose que «la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de sor marché à un tiers.(...) En aucun cas, la sous-traitance ne peut porter sur la totalité du marché». Sachant que la société «S.L» a été déjà écartée lors de l'appel d'offres n°9-2002/CUTaza, qui a été déclaré infructueux, et elle a, également, été écartée de l'appel d'offres relatif au marché 1°10/02 concernant l'aménagement de la 3ème tranche des voies de la ville ;
• Les situations des travaux, qui ont servi de base de calcul des droits du titulaire du marché, sont
signées par la société « S.L », alors que l'article 78 du décret relatif aux marchés publics précise que le maître d'ouvrage (à savoir la CU Taza) ne reconnaît aucun lien juridique avec le sous-traitant ;
• Au vu des ordres de service émis dans le cadre de ce marché, et en l'absence d'une détermination
exacte de la date de réception provisoire, l'exécution de ce marché a duré plus de 18 mois, sans