1140 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
qu'il y ait émission d'ordres d'ajournement des travaux, alors que le délai d'exécution est fixé par l'article 5 du marché à 10 mois, ce qui correspond à un retard de plus de 08 mois. La Commune devait, par conséquent, appliquer les pénalités de retard fixées par l'article 5 précité à 100 DH/ jour, soit un montant supérieur à 24.000,00 DH. Il est à signaler, à ce propos, que le taux journalier de la pénalité de retard prévu est très faible cu égard l'importance du marché
* Irrégularités enregistrées au niveau des marchés d'acquisition des matériaux de construction
La CU Taza a contracté, durant les années 2004, 2005 et 2006, un certain nombre de marchés relatifs à l'achat de matériaux de construction (ciment, sable, gravier, peinture, etc.). L'examen de ces marchés a permis de soulever les observations suivantes :
• Le caractère fictif de la procédure d'appel d'offres : les bons de sortie du magasin et les fiches
de stock, relatifs à chacun des marchés, montrent que la livraison des matériaux de construction a commencé, pour certains cas, avant la publication de l'avis d'appel d'offres ou avant la séance d'ouverture des plis, ce qui témoigne du caractère purement fictif de la procédure d'appel d'offres. A titre d'exemple, on cite les marchés suivants :
• Le marché n°35/06 relatif à l'achat de produits de carrière, d'un montant de 295.200,00DH, au
titre duquel la première quantité du gravier type G1 a été consommée le 16 avril 2006 (Bon de sortie n°7), tandis que le premier avis d'appel d'offres n'a été publié que le 31 juillet 2006, ce qui signifie que l'exécution du marché a débuté avant la publication de l'appel d'offres ;
• Le marché n° 38/06 relatif à l'achat de matériaux de construction pour un montant de 788.988,00
DH, qui a connu la consommation de la première quantité de la peinture verte et rouge en date du 12 juillet 2006 (Bon de sortie n°1) et de la dernière le 01 août 2006 (Bon de sortie n°31), alors que le premier avis d'appel d'offres n'a été publié que le 27 septembre 2006, ce qui signifie que la totalité de la quantité acquise a été consommée avant la publication de l'appel d'offres.
• L'achat de ciment à des prix exagérés : les prix appliqués pour l'achat du ciment CPJ 35, en
l'occurrence en 2004, sont trop élevés par rapport à ceux appliqués dans le cadre d'autres marchés, notamment le marché 34/06, et à ceux appliqués au marché du ciment. En effet, le ciment CPJ 35 a été acheté dans le cadre des marchés 8/04 et 19/04 à un prix de 1.656,00 DH/T (TTC), alors que le prix appliqué dans le cadre du marché 34/06 était de 1.020,00 DH/T (TTC), soit une différence de 636 DH/T (Sachant que le marché 34/06 a été contracté presque deux ans après les marchés 8/04 et 19/04).
Il convient de noter, également, que le fournisseur «M.CH» qui approvisionne la Commune en matériaux de constructions, n'est, selon ses propres déclarations et celles des responsables de la Commune, qu'un intermédiaire qui recourt à d'autres fournisseurs pour satisfaire les besoins de la Commune en ciment.
• Le recours à la pratique des bons d'avoirs : bien que la Commune n'ait pas réceptionné la
totalité des quantités de ciments (CPJ 35 et CPJ 45) achetées dans le cadre des marchés 34/06 et 38/06, elle a procédé le 20 décembre 2006 au paiement des montants totaux de ces deux marchés, qui sont respectivement de 843.000,00 DH et 788.988,00 DE . Le titulaire des deux marchés a remis à la Commune, en contrepartie, un bon d'avoir, ce qui constitue une violation des dispositions réglementaires en vigueur, notanument les articles 57, 58 et 62 du décret n°2- 76-576 du 30 septembre 1976 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.