BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

1141

La quantité non livrée à la Commune au moment du paiement était de 201 tonnes pour le ciment CPJ 35 et de 283 tonnes pour le CPJ 45 ; la Commune a, ainsi, payé au fournisseur des montants importants

qui s'élèvent à 537.240,00 DH sans aucune base légale

•

• L'octroi de subventions en nature à des associations sans base légale : l'association «environnement

et coopération» a bénéficié, en 2005, d'une quantité importante de ciment (90 tonnes). Il y a lieu de préciser que les budgets des collectivités locales comprennent des rubriques pour allouer des subventions en espèces aux associations, et que tout autre type de subvention (comme les subventions en nature) doivent faire l'objet d'une convention de partenariat adoptée par l'assemblée délibérante et approuvée par la tutelle, et ce conformément aux dispositions de l'article 36 de la . loi 78-00 portant charte communale.

loi 78-00 portant charte communale.

Eu égard ie qui préiède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui surt :

• Veiller, avant tout appel à la concurrence, à déterminer aussi précisément que possible les spécificités et la

consistance des prestations à réuliser ;

• Veiller à ce que les clauses des marchés soient rédigées de façon à permettre la préservation des intérêts de

la Commune et la garantie de l'exécution dans les meilleures conditions ;

• Respecter les dispositions réglementaires régissant les marchés publics et la complabilité publique ;

• Respecter les dispositions légales régissant les subventions octroyées aux associations.

B. LES RECETTES

Les principales insuffisances relevées à ce niveau se présentent comme suit :

› La nou perception de certains droits de fourrière sut ordre du président du conseil

communal

Suite à des instructions du président de la commune, un certain nombre de véhicules ont été enlevés de la fourrière communale sans que leurs propriétaires s'acquittent des droits y afférents. Il s'agit, entre

autres, des cas suivants :

Type du Date de mise en N°' •

véhiculc fourrière

Sans Voiture 15/07/2005

2254/40 Voiture 22/11/2005

432 Voiture 15/12/2005 429 Moto 13/12/2005 17 Moto 22/10/2004

Durée de séjour Montant 12012 Date de sortie (en jours) payé en DH

20*175= 06/01/ 2006 175

3.500,00 20*132= 03/04/ 2006 132 2.640,00

Non inscrit 20 DH/j Non Inscrit

Non inscrit 5 DH/j

* La non interruption de la prescription des recettes liées à la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs, et aux droits de stationnement sur les véhicules

affectés à un transport public de voyageurs

atfectés a un transport pubuc de voyageurs

La Commune n'a pas pris, en temps opportun, les diligences nécessaires pour interrompre la prescription de ces droits. Elle n'a émis l'ordre de recettes qu'en 2006, ce qui a amené le receveur communal à refuser de le prendre en charge, puisque les recettes concernées étaient déjà prescrites. Le montant des droits prescrits s'élève à 241.200,00 DH, réparti comme suit :