BULLETIN OFFICIEL
N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
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La quantité non livrée à la Commune au moment du paiement était de 201 tonnes pour le ciment CPJ 35 et de 283 tonnes pour le CPJ 45 ; la Commune a, ainsi, payé au fournisseur des montants importants
qui s'élèvent à 537.240,00 DH sans aucune base légale
•
• L'octroi de subventions en nature à des associations sans base légale : l'association «environnement
et coopération» a bénéficié, en 2005, d'une quantité importante de ciment (90 tonnes). Il y a lieu de préciser que les budgets des collectivités locales comprennent des rubriques pour allouer des subventions en espèces aux associations, et que tout autre type de subvention (comme les subventions en nature) doivent faire l'objet d'une convention de partenariat adoptée par l'assemblée délibérante et approuvée par la tutelle, et ce conformément aux dispositions de l'article 36 de la . loi 78-00 portant charte communale.
loi 78-00 portant charte communale.
Eu égard ie qui préiède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui surt :
• Veiller, avant tout appel à la concurrence, à déterminer aussi précisément que possible les spécificités et la
consistance des prestations à réuliser ;
• Veiller à ce que les clauses des marchés soient rédigées de façon à permettre la préservation des intérêts de
la Commune et la garantie de l'exécution dans les meilleures conditions ;
• Respecter les dispositions réglementaires régissant les marchés publics et la complabilité publique ;
• Respecter les dispositions légales régissant les subventions octroyées aux associations.
B. LES RECETTES
Les principales insuffisances relevées à ce niveau se présentent comme suit :
› La nou perception de certains droits de fourrière sut ordre du président du conseil
communal
Suite à des instructions du président de la commune, un certain nombre de véhicules ont été enlevés de la fourrière communale sans que leurs propriétaires s'acquittent des droits y afférents. Il s'agit, entre
autres, des cas suivants :
Type du Date de mise en N°' •
véhiculc fourrière
Sans Voiture 15/07/2005
2254/40 Voiture 22/11/2005
432 Voiture 15/12/2005 429 Moto 13/12/2005 17 Moto 22/10/2004
Durée de séjour Montant 12012 Date de sortie (en jours) payé en DH
20*175= 06/01/ 2006 175
3.500,00 20*132= 03/04/ 2006 132 2.640,00
Non inscrit 20 DH/j Non Inscrit
Non inscrit 5 DH/j
* La non interruption de la prescription des recettes liées à la taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs, et aux droits de stationnement sur les véhicules
affectés à un transport public de voyageurs
atfectés a un transport pubuc de voyageurs
La Commune n'a pas pris, en temps opportun, les diligences nécessaires pour interrompre la prescription de ces droits. Elle n'a émis l'ordre de recettes qu'en 2006, ce qui a amené le receveur communal à refuser de le prendre en charge, puisque les recettes concernées étaient déjà prescrites. Le montant des droits prescrits s'élève à 241.200,00 DH, réparti comme suit :