BULLETIN OFFICIEL
1142
N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
• La taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs : 154.600,00 DH ;
• Les droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs:
86.600,00DH.
* L'exonération de certains assujettis du paiement de la taxe sur les opérations de construction sans aucune base légale
Certnins assujettis à la taxe sur les opérations de construction, ont bénéficié sans base juridique, des exonérations accordées aux logements économiques prévues par la circulaire nº122 du 5 décembre 1995, bien qu'ils ne remplissent pas les conditions des logements économiques tels qu'ils sont définies par le titre VI du décret royal n° 552-67 du 17 décembre 1968 portant loi relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, et par l'arrêté du ministre des finances n° 1542- 95 du 6 juin 1995. Il est à rappeler, dans ce cadre, que seuls les logements dont la surface couverte est inférieure à 100 m' et dont la valeur ne dépasse pas 200.000,00 DI peuvent bénéficiet de ces exonérations. Le montant des recettes non recouvrées au titre de cette taxe est évalué pour les cas figurant dans le tableau ci-après à 8.500,00 DH :
Référence de l'autorisation
N° Date 186 20/03/200 712 22/10/200 255 01/04/200 $312 26/04/200
491 13/06/200 32 10/01/200 42 13/01/200
objet de l'autorisation Surfäce couvert en m?
6 155,8 4 Construction d'un RDC+1 160
5 167
Consruction d'une cave et
4 132
d'un RDC
5 157
5 Consruction d'un RDC+1 107
5 169
De même, la Commune a exonéré, sans aucune base légale, certaines administrations de la taxe sur les
opérations de construction. Le •'."
:'' aitre d'ouvrage N° de: Pautorisatión Barid Al Maghrib 75/2004 Administration des douanes 703/1999 Délégation provinciale de
74/1996 l'habitat
Chambre de l'industrie et du
650/1999 commerce
Délégation provinciale de la
944/2004 santé
Province de Taza 881/2006
318/2007 Délégation provinciale de la 46/2004
Jeunesse
Université Sidi Mohammed
149/2002 Ben Abdellah
ableau suivant illustre certains de ces cas :
Jate de l'autorisation: Objet de l'autorisation :
21/01/2004 Extension du siège avec modification du plan 03/11/1999 Construction du siege et d'un immcuble e
d'habitation MI92-551 12/01/1996 Construction d'un groupement d'habitation
06/10/1999 Construction de l'immeuble de la Chambre
27/12/2004 Construction d'un contre de santé
Construction du 4èm arrondissement et d'un 07/12/2006
logement de fonction 23/04/2007 Construction du 3ème arrondissement 12/01/2004 Extension de la garderie « Al Yassamine », 07/03/2002 Construction de la faculté pluridisciplinaire à
Taza