BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL

1142

N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• La taxe sur les licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs : 154.600,00 DH ;

• Les droits de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs:

86.600,00DH.

* L'exonération de certains assujettis du paiement de la taxe sur les opérations de construction sans aucune base légale

Certnins assujettis à la taxe sur les opérations de construction, ont bénéficié sans base juridique, des exonérations accordées aux logements économiques prévues par la circulaire nº122 du 5 décembre 1995, bien qu'ils ne remplissent pas les conditions des logements économiques tels qu'ils sont définies par le titre VI du décret royal n° 552-67 du 17 décembre 1968 portant loi relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, et par l'arrêté du ministre des finances n° 1542- 95 du 6 juin 1995. Il est à rappeler, dans ce cadre, que seuls les logements dont la surface couverte est inférieure à 100 m' et dont la valeur ne dépasse pas 200.000,00 DI peuvent bénéficiet de ces exonérations. Le montant des recettes non recouvrées au titre de cette taxe est évalué pour les cas figurant dans le tableau ci-après à 8.500,00 DH :

Référence de l'autorisation

N° Date 186 20/03/200 712 22/10/200 255 01/04/200 $312 26/04/200

491 13/06/200 32 10/01/200 42 13/01/200

objet de l'autorisation Surfäce couvert en m?

6 155,8 4 Construction d'un RDC+1 160

5 167

Consruction d'une cave et

4 132

d'un RDC

5 157

5 Consruction d'un RDC+1 107

5 169

De même, la Commune a exonéré, sans aucune base légale, certaines administrations de la taxe sur les

opérations de construction. Le •'."

:'' aitre d'ouvrage N° de: Pautorisatión Barid Al Maghrib 75/2004 Administration des douanes 703/1999 Délégation provinciale de

74/1996 l'habitat

Chambre de l'industrie et du

650/1999 commerce

Délégation provinciale de la

944/2004 santé

Province de Taza 881/2006

318/2007 Délégation provinciale de la 46/2004

Jeunesse

Université Sidi Mohammed

149/2002 Ben Abdellah

ableau suivant illustre certains de ces cas :

Jate de l'autorisation: Objet de l'autorisation :

21/01/2004 Extension du siège avec modification du plan 03/11/1999 Construction du siege et d'un immcuble e

d'habitation MI92-551 12/01/1996 Construction d'un groupement d'habitation

06/10/1999 Construction de l'immeuble de la Chambre

27/12/2004 Construction d'un contre de santé

Construction du 4èm arrondissement et d'un 07/12/2006

logement de fonction 23/04/2007 Construction du 3ème arrondissement 12/01/2004 Extension de la garderie « Al Yassamine », 07/03/2002 Construction de la faculté pluridisciplinaire à

Taza

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