BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1143

A Le non recouvrement des droits relatifs à la location de certains biens immeubles

Il s'agit, notamment, des deux biens suivants :

• Le local loué à Barid Al Maghrib : les arriérés afférents à ce local s'élèvent, pour la période du

1998 à 2005 à 28:878,00 DIT. Par ailleurs, les services de la Commune ne disposent pas du dossier de cette propriété.

• Le café du stade municipal sis à Bit Ghlam : pendant les années 80, la Commune a mis ce café à la

disposition de l'association sportive de Taza. Or, celle-ci l'a loué sans base juridique à M. «A.D.M», ce qui a poussé la Commune à conclure avec ce dernier un contrat de location à compter du 24 juin 2005. Il est à noter, à cet égard, que la Commune n'a réalisé aucune recette au titre de cette location durant toute la période allant de 1987 jusqu'à fin 2005, y compris le dernier semestre de l'année 2005.

* Irrégularités relatives à l'affermage de la piscine municipale

La commune urbaine de Taza a lancé en 2004 l'appel d'offres ouvert n° 3 / 2004 pour affermer la piscine municipale, classée parmi ses biens privés, pour une durée de 10 ans, et ce conformément au cahier des charges approuvé par le Wali de la Région de Taza- Al Hoceima - Taounate en date du 22 avril 2004. La procédure de jugement des offres a abouti au choix de l'offre présentée par la société « L. & R. T» d'une valeur annuelle de 550.000,00 DH.

L'exploitation de la piscine par ladite société a connu plusieurs problèmes dont, notamment, le non paiement des droits dus à la Commune. De ce fait, le président de celle-ci a pris le 9 novembre 2005 une décision de résiliation.

Dans ce cadre, les observations suivantes ont été relevées:

• Le cahier des charges fixant les modalités de l'affermage a été approuvé par le wali de la région,

alors qu'il devait être soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur, étant donné que la durée de l'affermage a été fixée à dix ans, et ce en application des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 688-03 du 20 mars 2003 relatif à la délégation de signature, qui prévoient que l'approbation des cahiers des charges et des actes de gestion et de l'exploitation des services publics locaux, y compris les piscines publiques, dont la durée ne dépasse pas cinq ans et dans la limite d'un montant global de dix millions de dirhams est déléguée aux walis des régions ;

• Le dossier de l'affermage ne contient pas les attestations d'assurances prévues par l'article 3 du

cahier des charges qui stipule qu'après avoir désigné l'attributaire, celui-ci doit présenter une attestation d'assurance, couvrant les accidents de travail et les risques relatifs à la responsabilité civile, qui ne peut être annulée ou résiliée qu'après expiration de la durée de l'affermage ;

• La société précitée ne s'est acquittée que d'une partie des droits dûs à la Commune en contrepartie

de son exploitation de la piscine durant la période allant du 13 juillet 2004 (date d'entrée en vigueur du contrat) au 10 avril 2007 (date de l'expulsion de la société de la piscine). Cette dernière n'a versé que l'équivalant de 11 mois d'exploitation, alors que celle-ci a duré 33 mois, ce qui signifie que les droits relatifs à l'exploitation de 22 mois, soit 1.008.333,26 DH, n'ont pas été payé à la Commune ;

• La décision de résiliation n'a pas prévu la possibilité de la confiscation du cautionnement définitif

constitué par la société d'un montant de 275.000,00 DH (soit l'équivalent de 6 mois d'exploitation). Au vu des considérations précitées, notamment le non paiement des droits mensuels, la Commune devait, dans le but de préserver ses intérêts financiers, prévoir explicitement cette confiscation ;

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