BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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BULLETIN OFFICIEL. N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

• L'exploitant de la piscine n'a pas souvent respecté les délais de versement fixés par l'article 3 du

contrat de l'affermage. La durée du retard a dépassé parfois 5 mois (à titre d'exemple les droits du mois d'octobre 2004 devaient être versés au plus tard le 5 octobre 2004. Or, ils n'ont été payés que le 15 mars 2005) ;

que le 15 mars 2005) ;

• La Commune a supporté les frais de consommation d'eau et d'électricité d'un montant global de

10.192,42 DH, relatifs à des périodes où la société avait déjà commencé la gestion de la piscine, ce qui est contraire aux prescriptions de l'article 20 du cahier des charges qui stipule que les factures d'eau et d'électricité ainsi que les impôts et taxes résultant de l'exploitation de la piscine soit à la charge de l'attributaire.

sont à la charge de l'attributaire.

La Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires pour le recourement des créances de la Commune avant leur prescription, et d'uppliquer les pénalités de relard à l'encontre des assujettis

qui ne respectent pas les délais de paiemen

C- L'URBANISME

Les principales observations relevées à ce niveau sont les suivantes :

1. L'OCTROI D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT PAR LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNE URBAINE TAZA HAUT APRÈS EXPIRATION DE SON MANDAT ÉLECTORAL

L'autorisation de lotir la propriété dite «]nane Al Baradi» a été signée le 22 septembre 2003 par l'ancien président de la commune urbaine Taza Haut sans y être habilité, du fait que le président de la commune urbaine de Taza a été élu le 19 septembre 2003, et que l'article 30 de la loi n° 78-00 portant charte communale dispose que les présidents des conseils communaux exercent les compétences qui

leur sont dévolues dès leur élection.

leur sont dévolues dès leur élection.

2. L'OCTROID'AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE OU DEPERMISD' HABITERSANSCONSULTATIONDELA

COMMISSION COMPÉTENTE

La Commune a octroyé à M. «A. Z», et ses frères, l'autorisation nº03/466 du 28 juillet 2003 pour la construction du Sème et du 6ème étages sans consulter les autres administrations, notamment l'agence urbaine. A noter que la Commune avait émis le 17 mars 2003 une mise en demeure au sujet de la construction du Sème étage, sous le numéro 605, et un ordre d'arrêt des travaux, sous le numéro 606.

3. L'OCTROI D'AUTORISATIONS DE CONSTRUCTION SANS RESPECT DU ZONING

La Commune a délivré des autorisations de construction bien que les projets présentés ne respectent pas le zoning. Parmi ces cas, on cite les autorisations suivantes :

Références de l'autorisation

Bénéficiaires • •

Net Date le

670 20/09/2006 A.B

174 14/03/2006 M.B & A.M

852/98 23/09/1998 A.B & J.B

Observations

Autorisation de construire d'un immeuble de 6 étages dans une zone destinée aux immeubles de 4 étages

Aurorisation de constelie d'un immeuble composé d'une cave, d'un a DC et de 6 étages dans une zone destinée aux immeubles de 5 wétages Autorisation de construire d'un immeuble de 6 étages dans une zone

destinée aux immeubles de 4 étages

De même, la Commune a procédé, sans autorisation, à la construction d'un centre commercial dans une zone destinée aux administrations (à côté du zim arrondissement), ce qui constitue une infraction

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