N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)
BULLETIN OFFICIEL
1145
4. LA NON PRISE DES MESURES NÉCESSAIRES À L'ENCONTRE DES CONTREVENANIS À LA
RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'URBANISME
La Commune n'a pas pris, dans plusieurs cas, les mesures qui s'imposent à l'encontre des contrevenants à la réglementation de l'urbanisme (envoi de la mise en demeure, émission des ordres d'arrêt immédiat des travaux). Le tableau ci-dessous illustre certains exemples :
N° du PY Date du PS Localisation.
:
Nature de infraction
Commencement de la construction du 1ª étage sans autorisation dans une zone interdite à la construction (à signaler qu'un autre
152 14/7/2004 Douar Bouhjar
PV a été rédigé à l'encontre du contrevenant le 25 juin 2004 sous
numéro 1150)
Achèvement de la construction du RDC sans auforisation dans
167 02/08/2004 Douar Bouhjar
une zone interdite à la construction
Démolition et reconstruction d'une chambre en briques et en
185 03/09/2004 Hay al Mossala
béton armé
Constriction de vestiaires et de chambres pour les employes
177 23/08/2004 Avenue John Kennedy
sans autodsation
Construction d'un logement sur une surface de 50 m' sans
189 08/09/2004 Lotissement Al Balghitti Hay Al Mourabitine 190 09/09/2004 Rue Gaznaya Bit Ghlam G
autorisation
onstruction du 1ª étage sans autorisation
Il est à noter également que la Commune a abandonné, dans certains cas, la poursuite judiciaire à l'encontre de certains contrevenants. Il s'agit à titre d'exemples, des cas suivants :
Références° dü PV
Nature de l'infraction N° Date
29 16/02/2004 Réalisation de fondations non autorisée 53 19/03/2004 Modification au niveau du 1° étage
Construction d'une chambre sans 55 19/03/2004
autorisation ni plan. 23/03/2004 Construction du 2'mc étage sans 64
antorisation Construction de deux chambres sans 25 20/04/2004
autorisation Constructión de la moitié du 19 étage 149 14/07/2004
sans autorisation 177 Construction du 5ém étage sans
23/08/2004
autorisation
Références de la saisine de la. Datc d'abandon
justice de la poursuire N° Date judicaire. 1456 9/04/2004 12/05/2005 1512 15/04/2004 27/04/2005
1605 20/04/2004 29/04/2004
1602 20/04/2004 29/09/2005
152009
2123 21/05/2004 08/09/2005
3306 01/09/2004 29/11/200G
3538 13/09/2004 24/09/2004
A cet égard, La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit : Le respect des procédures régissant l'octroi
des autorisations de construction et des permis d'habiter ;
• Le respect des documents de l'ubanisme, et la non délivrance des autorisations de construction pour les
projets non conformes ;
• L'application des dispositions juridiques, nolamment les mesures prévues par les articles 68, 69 et 70 de la
loi nº12.90 relative à l'urbanisme, à l'encontre des contrevenants à la législation régissant l'urbanisme.