BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

BULLETIN OFFICIEL

1145

4. LA NON PRISE DES MESURES NÉCESSAIRES À L'ENCONTRE DES CONTREVENANIS À LA

RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'URBANISME

La Commune n'a pas pris, dans plusieurs cas, les mesures qui s'imposent à l'encontre des contrevenants à la réglementation de l'urbanisme (envoi de la mise en demeure, émission des ordres d'arrêt immédiat des travaux). Le tableau ci-dessous illustre certains exemples :

N° du PY Date du PS Localisation.

:

Nature de infraction

Commencement de la construction du 1ª étage sans autorisation dans une zone interdite à la construction (à signaler qu'un autre

152 14/7/2004 Douar Bouhjar

PV a été rédigé à l'encontre du contrevenant le 25 juin 2004 sous

numéro 1150)

Achèvement de la construction du RDC sans auforisation dans

167 02/08/2004 Douar Bouhjar

une zone interdite à la construction

Démolition et reconstruction d'une chambre en briques et en

185 03/09/2004 Hay al Mossala

béton armé

Constriction de vestiaires et de chambres pour les employes

177 23/08/2004 Avenue John Kennedy

sans autodsation

Construction d'un logement sur une surface de 50 m' sans

189 08/09/2004 Lotissement Al Balghitti Hay Al Mourabitine 190 09/09/2004 Rue Gaznaya Bit Ghlam G

autorisation

onstruction du 1ª étage sans autorisation

Il est à noter également que la Commune a abandonné, dans certains cas, la poursuite judiciaire à l'encontre de certains contrevenants. Il s'agit à titre d'exemples, des cas suivants :

Références° dü PV

Nature de l'infraction N° Date

29 16/02/2004 Réalisation de fondations non autorisée 53 19/03/2004 Modification au niveau du 1° étage

Construction d'une chambre sans 55 19/03/2004

autorisation ni plan. 23/03/2004 Construction du 2'mc étage sans 64

antorisation Construction de deux chambres sans 25 20/04/2004

autorisation Constructión de la moitié du 19 étage 149 14/07/2004

sans autorisation 177 Construction du 5ém étage sans

23/08/2004

autorisation

Références de la saisine de la. Datc d'abandon

justice de la poursuire N° Date judicaire. 1456 9/04/2004 12/05/2005 1512 15/04/2004 27/04/2005

1605 20/04/2004 29/04/2004

1602 20/04/2004 29/09/2005

152009

2123 21/05/2004 08/09/2005

3306 01/09/2004 29/11/200G

3538 13/09/2004 24/09/2004

A cet égard, La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit : Le respect des procédures régissant l'octroi

des autorisations de construction et des permis d'habiter ;

• Le respect des documents de l'ubanisme, et la non délivrance des autorisations de construction pour les

projets non conformes ;

• L'application des dispositions juridiques, nolamment les mesures prévues par les articles 68, 69 et 70 de la

loi nº12.90 relative à l'urbanisme, à l'encontre des contrevenants à la législation régissant l'urbanisme.

Actes cités sur cette page