BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1146 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

D. GESTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC

La Commune a confié, par le biais d'une convention conclue le 22 décembre 2004 et approuvée le 28 janvier 2005, la gestion et l'exploitation des ouvrages de l'éclairage public à l'Office National de l'Electricité (ONE). Dans ce cadre, la Commune a mis à la disposition de l'ONE un camion nacelle et un certain nombre d'agents communaux, et lui a remis certaines fournitures, ce qui va à l'encontre des dispositions du paragraphe A de l'article 2 de la convention précitée, qui prévoit clairement que l'ONE se charge de l'approvisionnement en outillages et en fournitures nécessaires à la maintenance du réseau.

De plus, le réseau d'éclairage public a connu plusicurs pannes qui ont fait l'objet de réclamations, De plus, le réseau d'éclairage public a connu plusieurs pannes qui ont fait l'objet de réclamations, émanant des citoyens ou de l'autorité locale, et de correspondances destinées à l'ONE de la part de la Commune, sachant que l'article 5 de la convention oblige l'Office à assurer un éclairage public suffisant et régulier, sur tout le territoire de la Commune, à remplacer les lampes et les fournitures défectueuses et à réparet toutes les anomalies constatées.

L'Office n'a pas respecté, pour certains cas, le délai d'intervention fixé, par l'article 6 de la convention, à cinq jours après la date de la réclamation pour réparer une lampe en panne isolée et à 2 jours en cas d'un groupe de 3 lampes. Parmi ces cas, on peut citer celui du quartier Jiyatrine qui a connu une panne ayant duré plus de 2 mois, et ce malgré les multiples réclamations des citoyens.

Il importe de souligner, que cette convention n'a prévu aucune sanction du non respect des engagements mutuels.

La Cour régionale recommande à la Commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'Office remplit sa mission conformément à la convention, et de réviser, si nécessaire, ses clauses pour préserver ses intérêts, et partant, garantir une gestion appropriée de ce service.

E. AFFECTATION DES LOCAUX DE LA GARE ROUTIÈRE À D'AUTRES SERVICES COMMUNAUX

Bien qu'une gare routière a été construite sur une surface de 1850 m°, dans le cadre du marché n° 5/86 d'un montant de 2.349.139,10 DH (édifice inscrit dans le sommier de consistance sous le n° 58/3), la Commune l'a affecté pour abriter, dans un premier temps, le siège de la commune urbaine Taza Haut et, dans un deuxième temps, celui du premier arrondissement et d'autres services communaux.

De sa part, l'ex commune urbaine Taza Al Jadida à acquis, en vertu de l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 60/2002 du 5 juillet 2002, un terrain d'une superficie de 6190 m? , propriété de la société coopérative agricole marocaine (SCAM), pour une valeur de 6.020.000,00 DI, dans le but de le transformer en gare routière étant donné son emplacetient sur la Foute principale Oujda - Fès. La Commune a réalisé, sur cette base; des travaux d'aménagement dans le cadre du bon de commande n° 3374 du 3 décembre 2003, d'un montant de 38.021,00 DH. Cependant, ce local, à son tour, n'a pas été utilisé en tant que gare routière, mais comme annexe à la fourrière et au parc municipal.

Il s'en suit que la Commune a dépensé 8.407.760,00 DH pour posséder une gare routière, mais sans que cet objectif ne soit atteint et sans qu'elle puisse réaliser des recettes au titre des produits de la gare routière, et ce malgré que la ville de Taza soit située sur un axe routier principal.

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