BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1136 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010)

* Le non respect des critères d'évaluation des offres prévus par le règlement de consultation

Le règlement de consultation du marché n° 8/99-00, relatif au réaménagement de la place Moulay Al Hassan, stipule que la commission d'ouverture des plis jugera les offres en deux phases ; une première phase consistera à évaluer les moyens financiers et techniques des soumissionnaires selon des critères prédéterminés et une deuxième phase consacrée à l'évaluation des offres financières. A l'issue de chacune de ces deux phases, une note devrait être attribuée à chaque candidat, les deux notes seraient par la suite additionnées selon une équation définie, et le candidat qui a obtenu la plus grande note serait déclaré attributaire du marché.

Or, la commission d'ouverture des plis n'a pas respecté ces critères d'évaluation. Elle s'est basée uniquement sur l'offre financière et a choisi, par conséquent, le soumissionnaire ayant présenté l'offre la moins disante.

Reste à signaler que l'offre proposée initialement par le titulaire du marché était de 4.007.890,58DH, et qu'un avenant a été passé par la suite pour diminuer ce montant à 2.593.701,78 DH, soit donc un taux de réduction de plus de 36%.

2. ANOMALIES CONSTATÉES AU NIVEAU DE L'EXÉCUTION DES MARCHÉS

Il s'agit des remarques suivantes :

* Le commencement des travaux avant l'approbation des marchés

L'exécution des marchés n° 09/04 et n°41/05 a commencé avant leur approbation, ce qui constitue une infraction aux dispositions de l'article 73 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 relatif aux marchés publics.

Pour le marché nº09/04 relatif à l'acquisition de fournitures pour la maintenance du réseau de l'éclairage public, la livraison a débuté le 20 avril 2004, comme le montre le bon n°5/04, alors que le marché n'a été visé par le contrôleur des engagements des dépenses que le 18 juin 2004, et n'a été approuvé par le Gouverneur de la province de Taza que le 2 août 2004.

En ce qui concerne le marché négocié n°41/05 relatif aux travaux de voirie, les cahiers de chantiers montrent que les travaux ont commencé le 24 septembre 2005, tandis que le visa du contrôleur des engagements de dépenses est daté du 12 décembre 2005 et que l'approbation de la tutelle est intervenue Ic 21 décembre 2005.

* La non confiscation du cautionnement provisoire malgré la constitution du cautionnement définitif hors délai

La Commune n'a pas procédé à la confiscation du cautionnement provisoire (d'un montant de 110.000,00 DH) concernant le marché n°8/99-00 malgré la constitution du cautionnement définitif après l'expiration du délai de 30 jours prescrit par l'article 12 du cahier des clauses administratives générales- travaux (CCAG/T). En effet, la notification de l'approbation de ce marché a eu lieu le 22 avril 2000 et le cautionnement définitif n'a été réalisé que le 8 juin 2000, soit un mois et demi après la date de la notification.

* La non prévision de la réalisation du cautionnement définitif et de l'application de la retenue de garantie concernant un marché de voirie

Le marché négocié n°41/05 n'a prévu ni la réalisation du cautionnement définitif ni l'application de la retenue de garantie, bien qu'il s'agit de travaux de voirie. La Commune, devrait, dans un souci de bonne gestion et de préservation de ses intérêts, exiger la réalisation de ces cautionnements qui

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