BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1149

C/ La plupart des quartiers concernés par cette opération, ont connu des infrastructures insuffisantesles membres du bureau ont décidé alors de faire participer les habitants pour l'opération de bétonnage des différentes ruelles sous la surveillance technique des techniciens de la CU de Taza.

4/ Plusieurs problèmes ont entravé la phase transitoire de passation de gestion déléguée de l'éclairage public pendant la période 2004-2005

Vu l'insuffisance enregistrée par l'O.N.E. (en ressources humaines, matérielles et logistiques), le bureau du conseil a décidé d'aider cet organisme jusqu'à la régularisation de la situation.

B. RECETTES

Pour les droits de fourrière non payés, nous avons remis les voitures et motocyclettes citées dans vos observations à leurs propriétaires sans paiement car le droit de fourrière étaient très élevés par rapport à la valeur de ces voitures et motocyclettes (ferrailles).

Pour les créances prescrites relatives à l'exploitation des licences de taxis et de cars de transport public de voyageurs, et droits de stationnement de taxis et de cars de transport public de voyageurs, comme nous l'avons cité au rapport concernant la réponse à vos observations, ce sont les conseils précédents qui n'ont pas appliqué la procédure légale pour que les dites créances ne soient pas prescrites. D'autre part, le receveur communal a refusé la prise en charge desdites créances car la loi ne l'oblige pas à les prendre en charge étant donné que ce sont des redevances et non pas des taxes selon sa déclaration. Pour le local commercial loué à l'administration (P.T.T), nous vous informons qu'il a été restitué à la Commune en date du 01/07/2006.

En ce qui concerne le montant non payé, il est pris en charge par le receveur communal et la procédure du recouvrement sera faite par lui suivant la loi en vigueur.

En ce qui concerne le café situé au stade municipal, qui est en fait une petite buvette, il a été mis à la disposition de l'Association Sportive Tazi par les conseils précédents, et vu que les dirigcants de cette association l'ont loué à l'exploitant actuel sans base juridique, nous avons procédé, dans l'intérêt de la Commune, au renouvellement du contrat directement avec l'intéressé qui gère le local depuis 1987 avec un loyer mensuel convenable par rapport à son état actuci en comparaison avec les autres locaux communaux.

Observations relatives à l'affermage de la piscine municipale :

• Pour le cahier des charges, nous l'avons envoyé au ministre de l'intérieur pour approbation, et

c'est au niveau de la province qu'il a été transmis au wali de la région et il a été approuvé

• Eri ce qui concerne les droits non payés, nous avons déposé le dossier devant la justice qui a jugé

en faveur de la Commune, et il est en cours d'exécution;

• En co qui concerne la caution déposée à la caisse du receveur communal, suivant le cahier des

charges, le locataire ne peut la retirer qu'après le paiement total des droits;

• En ce qui concerne le non respect des délais de paiement, c'est parmi les causes principales du

dépôt du dossier devant la justice.

C/ Redevances de consommation d'eau et d'électricité de la piscine municipale.

La commune urbaine de TAZA a cessé le payement des redevances de consommation d'eau et de l'électricité à partir du 3ème trimestre de l'annéc 2004, étant donné que le payement des redevances au titre du contrat d'abonnement N° 065 concernant l'éclairage au sein de la piscine municipale est interrompu pendant la période indiquée ci-dessus. Il en est de même pour le contrat N° 10210 concernant la consommation d'eau.