BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1151

• Les infractions

Le service responsable des infractions en matière d'urbanisme, lorsque les agents assermentés (fonctionnaires communaux) établissent un procès verbal, notific au contrevenant l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier et informe le gouverneur de cette infraction après avoir signé par le Président du conseil communal et déposé une plainte entre les mains du procureur du Roi compétent aux fins d'engager les poursuites à l'encontre des contrevenants. Mais dans le cas contraire (l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier non signé par le Président), le dépôt d'une plainte sera sans objet. Dans d'autres cas, le dépôt d'une plainte ne commencera même pas par ordre du Président.

Pour certains cas, les faits constitutifs de l'infraction ont pris fin et les poursuites sont abandonnées. Vos remarques sur les infractions vont être prises en considération.

• Exonération de certains assujettis des taxes sur les opérations de construire

Certains propriétaires ont été exonérés des taxes sut les opérations de construire pour les causes suivantes :

• Il y avait confusion entre surface plancher et surface bâtie, suite à la circulaire concernant l'habitat

économique N° 122 du 5/12/1995 qui dispense les constructions dont la surface est inférieure • à 100 m' ;

• Les services de l'habitat, pour lutter contre l'habitat insalubre, ont notifié sur leur plan un cachet «

bidonvilles» pour recaser les bidonvilles. Nos services de taxation ont exonéré automatiquement ces constructions des taxes sur les opérations de construction.

• Exonération de cettaines administrations

Certaines administrations ont été exonérées des taxes sur les opérations de construction pour les raisons indiquées ci-dessous :

Administration Motif

Arrondissement 3 et 4 La commune urbaine reste un partenaire pour la construction de ces deux arrondissements

car ils accueillent certains de ses services

La conmune urbaine de Taza a fait un énorme effort pour que la ville accueille un noyau Faculté des sciences universitaire. C'est pour cela que cette construction a été exonérée, pour que la commune

participe à la réalisation de cet établissement

Ministère de l'Habitat Cette construction entre dans le programme 200000 logements construits par l'ANHI

Les autres constructions entrent dans le cadre des administrations de proximité dont la ville de Taza aura besoin.

N.B: toutes ces autorisations ont été délivrées pendant le mandat de l'ex-président du conseil. Nos services de taxation vont les prendre en considération .

4, A PROPOS DE L'AFFECIATION DE LA GARE ROUTIÈRE À DES SERVICES COMMUNAUX

Il y a lieu de considérer que ladite gare routière construite à Taza Haut, n'a pas été exploitée comme prévue à cause des difficultés d'accessibilité liées à la non réalisation de la voic reliant la RN Nº6 à la gare routière via douar Magoussa.

Ainsi, et suite au découpage communal de 1992, et après la création des communes Urbaines de Taza Al Oulya, de Taza Al Jadida et de la Communauté Urbaine, la gare a été choisie comme siège administratif de la commune urbaine de Taza Al Oulya .

Quant à la société coopérative Agricole Marocaine (SCAM), elle est actuellement exploitée provisoirement comme une halte routière en attendant l'approbation de la décision de création d'une vraie gare routière.