BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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1152 BULLETIN OFFICIEL N° 5823 bis - 5 rabii Il 1431 (22-3-2010)

LA COMMUNE URBAINE DE NADOR

La commune urbaine de Nador a été créc en 1959 et compte une population de 126.207 habitants représentant 17,32% de la population globale de la province de Nador, selon les résultats du recensement général de la population et de l'habitat de 2004. Son conseil communal est composé de 35 membres. La Commune emploie à fin 2006, un effectif global de 613 fonctionnaires et agents représentant une masse salariale d'environ 37 MDH alors que les recettes de fonctionnement, au titre de la même année 2006, ont atteint la somme de 72MDH.

1. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE LA COUR RÉGIONALE DES COMPTES

La mission de contrôle de la gestion de la Commune effectuée par la Cour Régionale des Comptes d'Oujda a permis de relever des observations et émettre des recommandations dont les principales sont les suivantes :

A. CONCERNANT LA RÉALISATION DE CERTAINS PROJETS

Il ressort de l'analyse et de la révision des documents relatifs aux études préliminaires et à la réalisation des travaux des projets de la Corniche de Nador et du transfert du marché de gros des fruits et légumes ce qui suit :

1. PROJET DE LA CORNICHE

• Retard dans la formulation de la demande relative à l'occupation du domaine public maritime: !

l'occupation du domaine public maritime s'est effectuée avant l'obtention de l'autorisation nécessaire puisque la Commune a commencé la réalisation des travaux d'équipement de la corniche aux bords du lac dit « Marchica » le 17 avril 2000 alors qu'elle n'a entamé la procédure légale pour l'obtention de l'autorisation qu'au courant de l'année 2002.

• Non exécution d'une étude préalable globale du projet notamment pour l'évaluation des coûts

prévisionnels, la Commune s'est contentée pour le financement du projet uniquement des excédents annuels insuffisants au demeurant. Par conséquent, la première tranche qui devrait s'étendre du port « Sidi Ali » à l'hôtel « Rif » est réduite de moitié pour s'arrêter à hauteut du « club maritime» pour insuffisance de crédits.

• Double paiement d'une somme de 57.907,44 DH dans le cadre du marché n°15/2003 relatif aux

travaux d'aménagements de la corniche suite à la modification de la hauteur de mur de protection pour passer de 90 à 40 c. En effet, par procès verbal du 14 septembre 2003, les représentants de la Commune, le bureau de contrôle et la société contractante se sont mis d'accord pour la réduction de la hauteur du mur sans modification de son prix unitaire fixé à 130 DH /m; en contrepartic, la société ajoutera un couronnement et enduira le mur sur les deux faces. Cependant, à l'occasion de la conclusion d'un avenant avec la société pour y inclure les travaux hors bordereau, l'accord précité n'a pas été pris en compte et les travaux de couronnement ont été comptabilisés une seconde fois au prix de 120 DH /m, d'où le paiement indu à la société d'une somme de 57.907,44 DH TTC.

• Les objectifs du projet relatif à la réalisation des infrastructures commerciales et de loisirs ne

sont pas alteints. A la date de 30 juillet 2007, aucun équipement n'est réalisé malgré l'adoption par le conseil communal du cahier des charges relatif à l'exploitation de la corniche depuis la session d'avril 2002 et sa modification à plusieurs reprises, la dernière remonte à la session d'octobre 2005.