BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5823-bis du 22 mars 2010

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N° 5823 bis - 5 rabii II 1431 (22-3-2010) BULLETIN OFFICIEL 1153

2. PROJET DETRANSFERT DUMARCHÉ DE GROS DESFRUTIS ET LÉGUMES ET CONSTRUCTIONDE LA ZiM: TRANCHE DU COMPLEXE COMMERCIAL

Ce projet a pour but le transfert du marché de gros des fruits et légumes de son emplacement situé au croisement des boulevards Armée Royale et Hassan II vers une autre bâtisse et la construction de locaux commerciaux composant la deuxième tranche du complexe commercial sur le terrain ainsi libéré par l'ancien marché de gros. Le financement des deux volets, nouveau marché de gros et locaux commerciaux, devrait se faire par les recettes de ces derniers. A ce propos la Cour régionale des comptes a constaté ce qui suit :

• Le terrain sur lequel est construit le nouveau marché de gros des fruits et légumes est une propriété

privée. La Commune a conclu avec le propriétaire un compromis de vente, mais faute d'accord sut les modalités de paiement du montant global avoisinant 9 millionsDH, le contrat de vente n'est pas conclu. Par conséquent, la Commune s'est retrouvée en situation d'occupation illégale d'un terrain privé ;

• Le deuxième volet du projet qui consiste en la construction de locaux commerciaux n'a pas

vu le jour: Après plusieurs tractations, le projet a été annulé et le terrain, réservé initialement à la construction des locaux commerciaux, est transformé en jardin public dont les travaux d'aménagement ont commencé courant 2007, sachant que les bénéficiaires desdits locaux commerciaux ont versé d'avance à la Commune la somme de 11.665.500DH.

La Cour régionale des comptes recommande:

• L'élaboration des études de tous les projets avant d'entamer leurs réalisations, afin de mieux cerner les

aspects financiers, techniques et sociaux;

• L'identification et la précision des objectifs assignés aux projets;

• La réalisation des projets dans les délais impartis et leur exploitation dès l'achèvement et la réception des

Iravaux y afférents.

B. GESTION DE CERTAINS SERVICES PUBLICS COMMUNAUX : CAS DU MARCHÉ DE GROS DES FRUITS ET LÉGUMES

La Cour régionale des comptes a relevé que les mandataires pour les ventes des marchands de gros, appliquent un taux supérient à celui prévu légalement. En effet, les mandataires prélèvent depuis 1995, en plus des 7% du montant de la vente autorisé légalement, une part supplémentaire égale à 1 ,57%, sans aucune base juridique. Les sommes supplémentaires ainsi prélevées, au titre des années 2004, 2005 et 2006 seulement ont atteint la somme de 3.295.752,64 DH.

La Cour régionale des comptes recommande l'incitation des mandataires du marché de gros des fruits et légumes au respect des dispositions de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mai 1962 relatif au statut des marchés de gros.

C. CONCERNANT LE DOMAINE DE L'URBANISME

1. OBSERVATIONS COMUNES

Dans ce cadse, la Cour régionale a relevé plusieurs observations dont les principales sont citées ci-; après : :

• Délais excessifs consacrés à l'élaboration et l'adoption du plan d'aménagement de la ville de

Nador. En effet, malgré l'élaboration de ce plan à partir de 1994, il n'a été adopté que le 18 avril